Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public |
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accordé acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avant avoué ayant Cass cassation cause chambre chose civile code commerce commune condamnation conformément conseil conséquence Considérant contraire cour d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré défaut définitif délai de l'appel demande dernier ressort devant disposition doit domicile donner effet élé Espèce établi etre fin de non-recevoir fond forme général interjeté janv jour jugement jugement par défaut jugement rendu juill juin l'acte l'arrêt l'art l'égard l'exécution l'opposition l'ordonnance l'un lieu mars matière ment mise mois motifs moyen n'avait n'était nécessaire nullité opposition ordonnance paix personne porte pourrait pouvait pouvoir première première instance présente procédure prononcée public qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable règle Rejette relativement rendu résulte s'agit s'il saisie sect sens sentence serait seulement sieur signification simple statuer suite suivant termes tion tribunal trouve tuteur voie
Bibliographic information
| Title | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Volume 4 of Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Désiré Dalloz |
| Author | Désiré Dalloz |
| Contributor | Dalloz |
| Publisher | Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
| Original from | Lyon Public Library |
| Digitized | Jun 21, 2011 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |