Recueil général des anciennes lois françaises: 1785-1789

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Berlin-Le-Prieur, 1827
 

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Page 641 - Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu, ou, en son absence, devant tout autre officier public, à laquelle assemblée auront droit d'assister tous les habitants composant le tiers-état, nés Français, ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, pour concourir à la rédaction des cahiers...
Page 388 - A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport, et tout considéré ; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne que...
Page 526 - A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Article I.
Page 617 - A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Veut et entend sa majesté que les deux dépôts qui, par l'article I...
Page 628 - ... consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce...
Page 616 - Que toutes les personnes qui ont formé, en 1787, l'assemblée des notables, seront de nouveau convoquées pour se trouver réunies en sa ville de Versailles, le 3 du. mois de novembre prochain , suivant les lettres particulières qui seront adressées à chacune d'elles, pour y délibérer uniquement sur la manière la plus régulière et la plus convenable de procéder à la formation des...
Page 306 - S'il arrivait qu'un sujet français établi en Russie, ou un sujet russe établi en France , fil banqueroute , l'autorité des magistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créanciers pour nommer les curateurs de la masse , auxquels seront confiés tous les effets , livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les consuls...
Page 108 - Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence...
Page 533 - Déclare que la France est une monarchie, gouvernée par le Roi, suivant les lois; « Que de ces lois, plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent : « Le droit de la maison régnante au Trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion...
Page 362 - Il est maintenant reconnu, comme nous nous en sommes convaincu, que les mêmes principes, qui réclament la liberté de la circulation des grains dans l'intérieur de notre royaume, sollicitent aussi celle de leur commerce avec l'étranger; que la défense de les exporter, quand leur prix s'élève au-dessus d'un certain terme, est inutile, puisqu'ils restent d'euxmêmes partout où ils deviennent trop chers; qu'elle est même nuisible, puisqu'elle effraie les esprits, qu'elle presse les achats dans...