Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder |
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allgemeinen Anwendung April Article Artikel Ausführung autres Bahn Bedingungen Behörden beiden beſtehenden Beſtimmungen Betrag betreffend bezeichneten beziehungsweiſe Bezirksgerichtes Bezug Capitel Commiſſion contractantes Convention Dalmatien dans darf December derſelben Desinfection deſſen deux dieſelben dieſer droits dürfen eigenen Einfuhr einzelnen enthaltenen erfolgt erforderlichen erhalten être Falle ferner Finanzen finden folgende folgt frei frontière Gebäude Gebiete Gebühren gegenwärtigen Gemeinden gleichen Gränze Größe Hafen Handels Hautes Parties hohen innerhalb Innern iſt Italien Jahre Jänner Juni Kilogramm König Königreiche Länder Länge lichen Majeſtät Mann März Meter muß müſſen neuen Orte pays Pferde politiſchen Porte pour présent Prüfung R. G. BI R. G. Bl Räume Recht Regierung Schiffe ſein sera seront ſich ſie ſind ſoll ſollen ſowie Staaten Stück Summe Tage Tarife territoire tion Titel tritt ungariſchen Vergütung Verkehr Verordnung vertragenden Theile Verwaltung Waaren weitere Wien Wirkſamkeit Zimmer Zoll Zollgebiet Zwecke zwei zwiſchen
Popular passages
Page 207 - Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Page 194 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 269 - L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité •payée par celui-ci. 6 — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.
Page 204 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées.
Page 278 - Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers...
Page 192 - Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La...
Page 259 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Page 202 - En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques...
Page 196 - Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux bâtiments de guerre de toutes les nations.
Page 269 - Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié.
Bibliographic information
| Title | Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder |
| Author | Austro-Hungarian Monarchy |
| Publisher | Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1879 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |