Report of a case recently argued and determined in His Majesty's Court of King's Bench: on the validity of a sentence of condemnation by an enemy's consul in a neutral port, and the right of the owner of the ship, to call upon the underwriters, to reimburse him the money paid for the purchase of the ship at a sale by auction, under such sentence : with an appendix, containing the French laws now in force relative to maritime prizes, &c. and the Danish ordinance, of the 20th of April, 1796, imposing a duty on foreign ships

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Printed by W. and C. Spilsbury ..., and sold by J. Butterworth ..., and J. Hatchard ...; also by Mottley, Portsmouth; Graham and Reed, Sunderland; Charnley, Newcastle-upon-Tyne; Appleby, North Shields; Browne, Hull; and Bush, Yarmouth, 1800 - Law - 166 pages
 

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Page 153 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du...
Page 78 - ... 21 . Aussitôt que la prise aura été amenée en quelques rades ou ports de notre royaume, le capitaine qui l'aura faite, s'il y est en personne, sinon celui qu'il en aura chargé, sera tenu de faire son rapport aux officiers de l'amirauté, de leur représenter et mettre entre les mains les papiers et prisonniers, et de leur déclarer le jour et l'heure que le vaisseau aura été pris, en quel lieu ou à quelle hauteur; si...
Page 78 - ... aura été pris, en quel lieu ou à quelle hauteur ; si le capitaine a fait refus d'amener les voiles, ou de faire voir sa commission ou son congé ; s'il a attaqué ou s'il s'est défendu ; quel pavillon il portait, et les autres circonstances de la prise et de son voyage.
Page 85 - Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume , qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés par les armateurs français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 85 - N'entend SM comprendre dans les dispositions du précédent article les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront , par actes trouvés à bord, qu'ils ont été obligés de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.
Page 26 - Now in what form have these adjudications constantly appeared? They are the sentences of Courts acting and exercising their functions in the belligerent country ; and it is for the very first time in the world that, in the year 1799, an attempt is made to impose upon the Court a sentence of a tribunal not existing in the belligerent country, but of a person pretending to be authorized within the dominions of a neutral country.
Page 83 - Un passe-port ou congé ne pourra servir que pour un seul voyage , et sera réputé nul s'il est prouvé que le bâtiment pour lequel il aurait été expédié n'était, au moment de l'expédition , dans aucun des ports du prince qui l'a accordé.
Page 97 - Dans tous les cas, les navires neutres seront relâchés au moment où le déchargement des comestibles arrêtés ou des marchandises saisies, aura été effectué. Le fret en sera payé au taux qui aura été stipulé par les chargeurs. Une...
Page 134 - L'importation des marchandises manufacturées' provenant soit des fabriques , soit du commerce anglais, est prohibée tant par mer que par terre, dans toute l'étendue de la république française.

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