Revue générale d'administration, Volume 96 |
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Contents
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Common terms and phrases
actes administrative agents années août appel arrêt articles Attendu aurait autorisation avril ayant caractère cassation cause Chambre charges chasse chef chemins de fer civil commune Compagnie compétence compte conclusions conditions conformes Conseil d'État conseil municipal Considérant contrôle cour culte d'administration publique d'appel d'autre date décembre décision déclaré décret délai délibération demande département dernier devant direction dispositions doit donner effet établissements février fonctions fonds formé général gouvernement janvier jour judiciaire jugement juillet l'administration l'arrêt l'article l'autorité l'État légalité législateur lieu lois maire mars matière membres ment mesures ministre motifs moyen municipal nature nombre novembre octobre Parlement pendant personnes peuvent place police porte pourvoi pouvoir préfet premier présente président pris public publique qu'en qu'une qualité question raison rapport recours règlements règlements d'administration Rejet relative rendu responsabilité résulte s'est sectionnement serait service session seulement simple sociétés spéciale suite suivant termes texte tion titre traitement travaux tribunal trouve voie
Popular passages
Page 261 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 22 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 22 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 22 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 114 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 7 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 113 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 23 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 83 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.