Revue internationale du droit maritime, Volume 11

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Chevalier-Marescq, 1896 - Comparative law
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Popular passages

Page 549 - ... aura la liberté de s'y réparer, de s'y procurer tous les approvisionnements nécessaires et de reprendre la mer sans payer d'autres droits que ceux qui seraient dus par les navires nationaux.
Page 684 - Il est toujours décidé que le sucre raffiné anglais jouira, à cet égard, du traitement accordé au sucre raffiné produit ou manufacturé par la nation la plus favorisée. 5. Les plénipotentiaires soussignés ont décidé que ce protocole sera soumis aux deux Hautes Parties contractantes en même temps que le traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, et que, quand ledit traité sera ratifié, les conventions contenues dans le protocole seront également considérées comme approuvées...
Page 307 - Les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes. «Ils sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des contraventions, les règles de compétence et de procédure en cas de contestation sur l'application des tarifs. Tonte contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «Les frais de perception et de procédure sont...
Page 43 - Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 162 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 405 - Enfin ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée.
Page 7 - Tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant 'désignation dune somme en risque ou d'une prime à payer...
Page 693 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire ; Vu...
Page 408 - D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette.
Page 569 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.

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