Sessional Papers, Volume 22, Issue 2

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Page xv - Une copie de cette requête, avec un avis indiquant le jour de sa présentation à la cour, est signifiée et laissée à chacun des membres du conseil dont la nomination est contestée, dans les trente jours qui suivent la date de cette nomination, à peine de déchéance.
Page xv - LOCAL. 346. Toute nomination de conseiller faite par les électeurs peut être contestée par un candidat ou par cinq électeurs municipaux, pour cause de violence, de corruption, de fraude ou d'incapacité ou pour défaut d'observation des formalités essentielles.
Page ix - ... endroits dans la municipalité, ou dans une municipalité de cité, de ville ou de village voisine si telle municipalité de cité, de ville ou de village fait partie de la même paroisse ou du même township que la première, où tout avis public doit être lu à voix haute et intelligible le dimanche qui suit le jour que cet avis a été rendu public, à l'issue du service divin, si tel service a été célébré.
Page xvi - Si, après avoir entendu les parties, la cour est d'opinion que les faits et moyens articulés dans la requête, sont suffisants en droit pour faire prononcer la nullité de la nomination, elle en ordonne la preuve et l'audition des parties intéressées, au jour le plus convenable dans le terme.
Page xvi - ... ceux dont l'élection est annulée, nommer à cette fin une personne pour présider cette élection et fixer le jour et l'heure de l'assemblée des électeurs.
Page xxii - A moins de dispositions particulières, tout secrétaire-trésorier est tenu de préparer et de soumettre aux commissaires ou aux syndics d'écoles, dans la première semaine du mois de juillet de chaque année, un état détaillé des recettes et des dépenses de la municipalité, dûment apuré, pour l'année expirée le trente juin précédent.
Page xx - ... de trente jours après la signification de cet avis. Cet avis est donné et signifié par le ministère d'un notaire, ou par la caution elle-même par écrit livré en présence d'un témoin qui signe.
Page xvii - Conseil d'instruction publique;... mais le curé, prêtre ou ministre desservant aura le droit exclusif de faire le choix des livres qui ont rapport à la religion et à la morale, pour l'usage des écoles des enfants de sa croyance religieuse.
Page xvi - La cour procède d'une manière sommaire à entendre et à juger la contestation. La preuve peut être prise verbalement ou par écrit en tout ou...
Page xv - Nulle telle requête ne peut être présentée ni reçue, après la clôture du premier terme de la cour qui suit le jour auquel la nomination contestée a été faite. Néanmoins si la nomination a été faite dans les quinze jours précédant tel premier terme, la requête peut être présentée le premier jour du second terme, (1) 352.

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