Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 13

Québec (Province).

W. Vondenvelden, 1829 - Law

Contents

• Page: 5
• An Act to appropriate a certain sum of money therein mentioned for the encouragement: 24
• Acte pour continuer encore pour un temps limité un Acte passé dans la troisième année: 66
• Acte pour affecter une certaine somme dargent pour indemniser lArbitre nommé: 99
• Acte pour affecter une certaine somme de deniers pour améliorer les Grands Chemins dans: 141
• An Act to appropriate a sum of money for the improvement and completion of the Road from: 148
• Acte pour affecter une somme dargent pour améliorer et parachever le chemin partant de Drum: 149
• Acte pour pourvoir plus efficacement à lextinction des Hypothéques Secrètes sur les Terres: 155
• Acte pour pourvoir à une distribution plus certaine et plus expéditive des Actes imprimés de: 169
• Acte pour continuer pour un tems limité deux certains Actes y mentionnés relativement à: 175
• Acte pour affecter une certaine somme dargent à leffet dériger des Phares sur les Côtes: 183
• Acte pour empêcher les Saisies et Ventes frauduleuses des Terres et autres Propriétés réelles: 189
• An Act to prevent fraudulent Debtors evading their Creditors in certain parts of this Province: 190
• An Act to facilitate the proceedings against the estates and effects of Debtors in certain cases: 198
• Acre pour faciliter les procédures contre les Biens et Effets des Débiteurs en certains cas: 199
• An Act further to continue for a limited time and amend an Act passed in the seventh year: 208
• limited time the said Act: 210
• Page: 211
• Acte pour suspendre pour un tems limité certains Actes y mentionnés et pour mieux régler la: 225
• Acte pour amender un Acte passé dans la septième année du Règne de Sa Majesté pour leta: 277
• An Act to authorize the inhabitants of the seigniory of Maskinongé in the county of Saint: 300
• Acte pour autoriser les Habitans de la Seigneurie de Maskinongé dans le Comté de Saint Mau: 301
• An Act relating to the Fisheries in the County of Gaspé: 308
• An Act further to amend an Act passed in the fiftyeighth year of the Reign of His late Majesty: 320
• Acte pour amender encore un Acte passé dans la cinquantehuitième année du Règne de feu: 321
• Acte pour faire de plus amples dispositions pour le soulagement des Pauvres Malades et pour: 381
• An Act further to provide for a limited time for the want of Notaries in the County of Gaspé: 386
• An Act to incorporate certain persons thereinnamed under the name of the Quebec Fire: 416
• Acte pour nummer des Commissaires pour traiter avec les Commissaires qui sont ou pourront: 427
• Acte pour indemniser Antoine Gilbert Douglas de certaines dépenses quil a encourues à légard: 435
• Acte pour autoriser le payement dune certaine somme dArgent pour indemniser Benjamin: 441
• Acte pour pourvoir ultérieurement à défrayer les Dépenses Civiles du Gouvernement Provin: 451
• de plus amples dispositions à cette fin: 501
• Acte pour la qualification des Juges de Paix: 545
• Acte pour pourvoir plus efficacement à la défense de la Province et pour régler: 555
• Acte à leffet de restreindre toutes personnes quelconques de miner les Caps: 565
• Acte pour continuer pour un tems limité et pour amender un certain Acte passé: 571
• Acte qui autorise la dépense dune certaine somme dargent et qui accorde cer: 597
• Acte pour affecter une somme y mentionnée aux fins daméliorer les Communica: 603
• Acte pour affecter une certaine somme dargent pour payer les Salaires et Allou: 625
• Page: 626
• Acte pour annender un Acte passé dans la neuvième année du Règne de Sa: 627
• An Act to Incorporate the Quebec Exchange: 632
• Acte pour Incorporer le Bourse de Québec: 633
• Acte qui amende un Acte passé dans la trentequatrième année du Règne de feu: 647
• Acte pour affecter une certaine somme dargent à leffet de faire lacquisition dun: 655
• An Act to appropriate a certain sum of money to reimburse a sum advanced: 656
• Acte pour rappeller en partie et amender un Acte passé dans la trentequatrième: 661
• An Act to provide for the erection of a Marine Hospital in or near Quebec: 666
• Page: 672
• Acte pour continuer pour un tems limité un Acte passé dans la neu vième année: 673
• Page: 722
• Acte pour affecter eertaines sommes dargent pour explorer plus complêtement: 731
• An Act to appropriate a certain sum of money to the erection of a Bridge over: 736
• Acte pour affecter une certaine somme dargent pour la construction dun Pont: 737
• Acte pour établir un Marché dans le Village de Saint Hyacinthe: 749
• Acte pour affecter une certaine somme dargent à leffet de sassurer sil est prati: 757
• Acte pour affecter une certaine somme dargent y mentionnée pour le soutien: 763
• An Act to appropriate a certain sum of Money as an aid to the Corporation: 764

Popular passages

Page 240 - Act, the Defendant or Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...

Page 225 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la

Page 168 - Lower-Canada constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act " passed in the fourteenth year of His Majesty's Reign, intituled, " An Act for " making more effectual provision for tlie Government of the Province of Quebec, " in North America :" and to make further provision for the Government of the

Page 59 - Acte qui rappelle certaines parties d'un " Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, " dans l'Amérique Septentrionale ;" et qui pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...

Page 422 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.

Page 738 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...

Page 17 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...

Page 102 - Rail-way shall be considered as a whole mile ; and for a fraction of a ton in the weight of any goods, a proportion of the tolls shall be demanded and taken, according to the number of quarters of a ton contained therein, and a fraction of a quarter of a ton shall be deemed and considered as a whole quarter of a ton.

Page 813 - Acte qui rappelle certaines parties d'un " Acte "passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale," Et qui pourvoit plus 'amplement " pour le Gouvernement de la dite Province ;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au dit Eustache Nicolas LamPréambule.

Page 824 - ... and the charges of such distress and sale, are deducted, shall be returned, upon demand, unto the owner or owners of such goods and chattels ; and in case...

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• Title: Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 13
• Author: Québec (Province).
• Publisher: W. Vondenvelden, 1829