Törvények hiteles német fordítása

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Popular passages

Page 183 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 163 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 203 - PROTOCOLE FINAL. Au moment de procéder ŕ la signature de la Convention...
Page 187 - ... est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison ŕ qui y possčde un (désignation de la fabrique ou du commerce). Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et faire des achats pour le compte de sa maison, ainsi que...
Page 165 - États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, ŕ des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et...
Page 171 - Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons, et qui sont importés en...
Page 171 - Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent ętre observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et a la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie.
Page 151 - ... ŕ l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité , et y ont apposé leurs cachets.
Page 169 - ... acquittent les taxes et impôts légaux, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs ŕ leur service, de faire des achats dans...
Page 171 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent ŕ ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit.

Bibliographic information