Traité de l'instruction criminelle ou théorie du code d'instruction criminelle: Livre deuxième : suite De l'action publique et de l'action civile. Tome deuxième

Faustin Hélie

Henri Plon, 1866 - 764 páginas

Índice

• Exposé et division de la matière de ce chapitre PAGES: 4
• Droits du ministère public sur laction publique: 5
• Son indépendance dans lexercice de cette action: 6
• Dans quels cas il est tenu de saisir le juge: 7
• Ses rapports avec les juges dans lancien droit: 8
• Ligne de séparation entre les deux fonctions tracée par la nouvelle législation 10 571 Jurisprudence sur ce point: 12
• Les tribunaux ne peuvent en aucun cas entraver la mise en mouvement de lac tion publique: 14
• exerce seul laction en vertu de la délégation de la loi: 15
• gation sur ce point du droit ancien 576 Il ne peut transiger soit avant soit après les poursuites commencées Abro: 16
• Exception à cette règle en matière fiscale: 18
• ne peut se désister dune poursuite quil a formée: 19
• ne peut renoncer par acquiescement formel ou tacite à lexercice de son droit: 21
• Jurisprudence sur ce point: 23
• Le procureur général peut appeler dun jugement auquel le procureur impérial aurait acquiescé: 24
• En cas de règlement de juges le ministère public peut renoncer à lappel: 25
• Ce quil faut entendre par lindivisibilité du ministère public: 26
• En quel sens le ministère public doit être considéré comme indivisible: 27
• Règles qui régissent les rapports des officiers du ministère public avec le pro cureur général du ressort Conséquences du principe de lunité: 28
• Règles qui régissent les rapports avec le ministre de la justice: 30
• Fonctions du procureur général et règles relatives à lexercice des fonctions du ministère public: 31
• Les procureurs impériaux ne doivent poursuivre doffice que sur les plaintes qui intéressent essentiellement lordre public: 32
• Dans les affaires correctionnelles ils doivent agir par voie de citation directe et ne pas provoquer dinstruction: 33
• Conséquences du principe de lindivisibilité du ministère public Remplacement des membres du parquet les uns par les autres: 34
• Responsabilité des officiers du ministère public Peuventils être récusés? Ques tion controversée dans lancien droit: 35
• Ils ne peuvent être récusés quand ils agissent comme parties principales Observations sur cette règle de notre législation: 37
• Sils sont responsables des fautes quils commettent dans lexercice de leurs fonctions: 40
• Ils peuvent être pris à partie dans les mêmes cas que les juges: 41
• nest pas nécessaire que le fait ait le caractère dun délit pour donner lieu à la prise à partie: 42
• Jurisprudence sur ce point: 43
• Les membres du ministère public ne sont pas responsables des fautes légères quils commettent dans leurs fonctions en dehors des cas de prise à partie: 44
• Ils ne peuvent dans aucun cas être condamnés aux dépens: 48
• Division de la matière de ce chapitre: 50
• Elle est portée devant la juridiction civile quand la juridiction criminelle nest pas saisie: 51
• Elle est portée devant le juge civil compétent lors même que le délit ne serait pas de la compétence de sa juridiction: 52
• Cas où elle peut survivre à laction publique: 53
• La partie lésée peut céder son action: 57
• Le cessionnaire ne peut agir quau nom de la partie et le juge demeure libre dapprécier et dévaluer le dommage: 58
• La partie lésée peut se désister de sa demande après lavoir formée Délai de vingtquatre heures: 59
• Effets du désistement: 61
• La partie lésée ne peut saisir la juridiction criminelle de son action que lorsque cette juridiction est à la fois saisie de laction publique: 62
• Elle ne peut plus y porter laction civile si laction publique est éteinte: 63
• Cas où la juridiction civile a été la première saisie: 66
• Exception lorsque le caractère criminel du fait ne sest manifesté quaprès la poursuite commencée: 67
• Cas où la juridiction criminelle a été la première saisie: 68
• La partie lésée peutelle avant quil ait été statué revenir devant la juridic tion civile?: 69
• La maxime una vid electa ne doit plus être appliquée que lorsquil y a eu renonciation en connaissance de cause à la voie criminelle Renvoi: 71
• La partie lésée peut intervenir sur les poursuites engagées à la requête du: 72
• Responsabilité de la partie en cas de dénonciation calomnieuse: 74
• Division de cette matière: 76
• De la fiction qui a pour objet les lieux où siégent en pays étranger les consulats: 83
• Application de cette distinction dans la législation et dans la jurisprudence: 89
• De lexception de la relâche forcée: 95
• Doiventils en être affranchis lors même quils commettent un acte dagres: 101
• Les limites de son application sont seules incertaines comment elles doivent: 108
• Y atil lieu de distinguer entre les domestiques nationaux ou étrangers?: 114
• La loi pénale peut saisir dans une certaine mesure les actions commises: 120
• Exposé des motifs de ces articles: 126
• territoriale parce quelle saisit toutes les personnes qui sont sur le territoire personnelle parce quelle peut saisir les citoyens hors du territoire: 132
• Examen de lobjection puisée dune double responsabilité résultant des deux lois pénales: 133
• Examen de lobjection prise de la souveraineté du pays où le crime a été commis: 135
• importe peu que le crime ait été commis au préjudice dun Français ou dun étranger: 137
• Estil nécessaire que la peine soit modifiée si la peine du pays étranger est plus douce?: 138
• Résumé des principes de la matière: 139
• Objet des articles 5 et 6 du Code dinstruction criminelle: 142
• Caractère restrictif de cette disposition: 143
• La poursuite nest soumise à légard des Français à aucune condition spéciale: 144
• Règles relatives à la poursuite des étrangers: 145
• Une première condition de cette poursuite est que les étrangers soient auteurs ou complices des crimes prévus par larticle 5: 147
• Une deuxième condition est larrestation sur le territoire français ou lextradi tion de létranger: 150
• conditions de la poursuite des crimes contre les parti culiers commis en pays étranger: 151
• faut que le fait imputé soit qualifié crime par la loi pénale Interprétation de larticle 24 rapproché de larticle 7: 153
• faut que le Français inculpé soit de retour en France et que son retour ait été volontaire: 156
• faut que le Français nait pas été poursuivi et jugé en pays étranger: 157
• faut enfin que le Français offensé ait rendu plainte: 158
• Son désistement ultérieur ne fait pas obstacle à ce que la poursuite soit continuée: 159
• Effets des jugements obtenus par la partie lésée en pays étranger: 161
• il faut en premier lieu que lacte commis sur le territoire constitue par luimème et isolément un délit quelconque: 165
• faut en second lieu que les faits qui se sont passés sur les deux territoires soient liés les uns aux autres et forment un seul et même fait: 166
• Définition de lextradition: 170
• Son origine dans les temps antiques: 171
• Du droit dasile et de son caractère dans la Grèce et dans les institutions romaines: 172
• Des asiles des églises: 173
• Des asiles au moyen âge: 175
• Luttes de la justice contre le droit dasile: 176
• Des asiles résultant de linviolabilité des territoires: 178
• Premières conventions dextradition: 179
• Caractère général de cette mesure en ce qui concerne le gouvernement qui la demande: 181
• Difficultés de la matière en ce qui concerne le gouvernement à qui elle est demandée Ses droits visàvis du réfugié: 182
• Quelles sont les obligations dun pays visàvis les pays étrangers qui réclament lextradition des malfaiteurs qui sy sont réfugiés: 184
• Véritables motifs sur lesquels se fonde lextradition: 186
• Elle est facultative parce quelle est un acte de souveraineté: 187
• Lextradition ne sapplique dans aucun cas aux régnicoles du pays qui laccorde: 188
• Législation qui confirme cette première règle: 189
• Les gouvernements peuvent demander lextradition nonseulement de leurs natio naux mais des étrangers qui ont commis quelque crime sur leur territ...: 190
• Mais lextradition dans ce cas peut être soumise à certaines conditions: 191
• Du cas où deux pays réclament le même individu pour crimes successivement commis sur leurs territoires: 193
• Quels sont les faits qui peuvent motiver cette mesure: 194
• Cas dextradition énumérés par les traités Texte de ces traités: 195
• Cette mesure nest jamais accordée par la France à raison de crimes politiques: 199
• Que fautil entendre dans lapplication des traités dextradition par crimes politiques?: 200
• Lextradition est restreinte aux faits qualifiés crimes et ne sétend pas aux délits: 201
• Examen de cette restriction: 202
• Lindication des cas dextradition dans les traités ne fait pas obstacle à ce que dautres cas soient consentis en dehors: 204
• Lextradition peut sexécuter indépendamment de toute convention: 205
• Comment se fait la demande de lextradition: 206
• Formes qui laccompagnent quand elle est accordée: 208
• Lintervention de lautorité judiciaire nest pas exigée Réflexions critiques à ce sujet: 209
• Mesures dexécution des ordonnances dextradition: 210
• Cas où létranger dont lextradition est accordée a été condamné en France: 211
• Cas où il est poursuivi à raison dun délit commis en France: 212
• Cas où il élève des exceptions fondées soit sur lillégalité de lacte qui la livré soit sur les termes de cet acte: 213
• Cest devant la cour dassises que doivent être portées ces exceptions: 215
• Elle nest compétente quautant que lexception ne touche pas les relations de la France avec une puissance étrangère et nemporte pas linterprétation du...: 217
• Dans quels cas elle doit surseoir et renvoyer lexamen de lexception au gou veruement: 218
• Doitil être considéré comme investi de laction publique pour la poursuite: 272
• Le mari ne peut se pourvoir contre larrêt de la chambre daccusation qui: 278
• Le décès de la femme avant le jugement définitif éteint la poursuite contre: 284
• Si le décès du mari soit avant soit après la condamnation doit faire cesser: 290
• Le crime denlèvement dune mineure ne peut être poursuivi sans une plainte: 296
• Offense envers les chefs des gouvernements étrangers et les agents diplomatiques: 304
• La plainte nest pas nécessaire au cas doutrage: 306
• Estelle nécessaire quand le délit résulte dun compte rendu daudience?: 307
• Diffamation envers les agents de lautorité publique et les particuliers Distinc tion entre les diffamations et les outrages: 308
• Examen de la jurisprudence relative à cette distinction: 311
• Examen des motifs de la loi sur la condition de la plainte de la part des par ties offensées: 312
• Nullité de la poursuite en cas de plainte irrégulière: 314
• Formes de la plainte: 316
• Les crimes et délits des fournisseurs de larmée ne peuvent être poursuivis que sur une dénonciation du gouvernement: 318
• De quelle autorité elle doit émaner: 319
• Renvoi aux nos 681 et 750: 320
• Motifs de cette exception: 321
• Elle sapplique au fait de chasse dans un terrain clos et attenant à une habitation: 322
• Elle sapplique encore au fait de chasse sur des terres non dépouillées de leurs récoltes: 323
• Le fait de chasse sur le terrain dautrui sans permis peut être poursuivi doffice: 325
• La chasse en temps prohibé ou avec des engins prohibés peut être poursuivie doffice: 326
• Quelles personnes ont le droit de porter plainte: 327
• De la cession que le propriétaire fait de son droit à un tiers: 328
• Cette cession estelle comprise dans un bail à terme fait sans aucune réserve?: 329
• Règles relatives aux délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier: 332
• Du cas où le droit de chasse dans ces bois et forêts a été affermé: 333
• Application des mêmes règles aux délits de pêche En quoi elles se modifient: 335
• Dans quels cas le ministère public peut poursuivre doffice les délits de pêche: 338
• En matière de contrefaçon à la propriété artistique et littéraire la poursuite a lieu doffice: 339
• En matière de propriété industrielle la plainte est nécessaire: 342
• Le désistement ne suspend pas la poursuite: 343
• Définition des questions préjudicielles: 346
• Distinction des questions préjudicielles à laction ou au jugement: 347
• Des questions détat et de leur influence sur lexercice de laction publique: 348
• État de la législation ancienne: 351
• Motifs des articles 326 et 327 du Code Napoléon: 353
• Examen de ces motifs La question détat est préjudicielle à toute poursuite: 354
• Arrêts qui ont appliqué cette règle: 355
• Comment il est procédé quand la question détat est soulevée: 357
• La cour dassises si lexception nest présentée que devant cette juridiction doit se dessaisir en déclarant son incompétence: 358
• Cette cour peutelle en se déclarant incompétente ordonner la mise en liberté de laccusé?: 361
• Lorsque la question détat est pendante devant les tribunaux civils la plainte nest pas recevable: 362
• Laction publique peutelle être exercée quand il ny a pas encore de contes tation liée devant les tribunaux civils? Opinion de Merlin: 363
• Jurisprudence de la Cour de cassation: 364
• Examen de cette question et solution en ce sens que la poursuite est prohibée dans tous les cas: 365
• Cette probibition a lieu lors même quil y aurait un commencement de preuve par écrit: 368
• Limites dans lesquelles lexception doit être renfermée: 369
• La question préjudicielle sappliquetelle à la filiation naturelle?: 370
• Elle ne sapplique pas aux crimes qui ont pour objet la suppression ou la sup position de létat dépoux: 371
• Restriction à cette décision proposée par Merlin Examen de cette opinion et de larticle 198 du Code Napoléon: 374
• La question préjudicielle ne sélève pas à légard des faux commis dans les actes de mariage ou de décès: 376
• Le jugement préalable de la question détat nest pas nécessaire quand le crime nest pas nécessairement lié à cette question: 378
• La question doitelle être élevée dans la poursuite du crime de supposition denfant à une femme qui nest point accouchée?: 380
• Cas dans lesquels les faux commis dans un acte de naissance ne donnent pas licu à la question préjudicielle: 381
• Distinction entre les questions préjudicielles principales et incidentes celles ci ne donnent pas lieu au sursis: 383
• Jurisprudence conforme de la Cour de cassation sur ce point: 384
• Une troisième cause de suspension de laction publique est la qualité des per sonnes inculpées quand elle exige une autorisation préalable: 387
• Dispositions de la législation romaine sur ce point: 388
• Dispositions de notre ancienne législation Juridictions privilégiées: 391
• Législation de lAssemblée constituante: 396
• Lois du 5 fructidor an III et du 22 frimaire an VIII: 397
• Sénatusconsulte du 28 floréal an XII qui règle les attributions de la haute cour: 398
• Dispositions de la charte de 1814 et de la charte de 1830: 399
• Dispositions de la constitution de 1848 de la constitution du 14 janvier 1852: 400
• Cette législation a sa sanction dans larticle 124 du Code pénal: 401
• Larticle 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII a continué à être en vigueur: 403
• Restrictions apportées à son texte par la législation: 405
• Examen de la garantie politique Si elle est nécessaire et quel est son caractère: 407
• Quelles sont les limites qui doivent lenfermer: 409
• Motifs qui militent à lappui de cette garantie Résumé des discussions élevées à ce sujet: 411
• Quels doivent être son caractère et ses effets: 416
• De quel pouvoir doitelle émaner? Si elle peut émaner du pouvoir judiciaire: 417
• Discussion des objectious qui peuvent être élevées contre cette théorie: 419
• Résumé des règles posées par la législation: 421
• Les ministres ne peuvent être poursuivis pour crimes politiques sans une déci sion du Sénat: 424
• Quel est le caractère de cette décision: 425
• Cette disposition sapplique aux délits aussi bien quaux crimes: 426
• Que fautil décider relativement aux crimes et délits privés commis par les ministres en dehors de leurs fonctions?: 427
• Dispositions des lois des 22 frimaire an VIII et 28 floréal an XII: 428
• Législation relative à la Chambre des pairs: 429
• Si les pairs pouvaient être arrêtés sans autorisation en flagrant délit: 430
• Le droit de la justice en cas de flagrant délit nadmet aucune exception: 431
• Jurisprudence de la Chambre des pairs à cet égard: 432
• Si lautorisation sétendait aux simples délits: 435
• Législation actuelle relative à lautorisation nécessaire pour la poursuite des sénateurs: 437
• Caractère de cette autorisation: 438
• Estelle nécessaire à légard des députés élus et non encore admis?: 439
• Formes de lautorisation et dans quels cas elle est nécessaire: 441
• Si les membres du conseil dÉtat sont protégés par la garantie dune autorisation: 442
• Quelle est létendue de cette garantie: 443
• A quels faits elle sapplique: 445
• Que fautil entendre par les membres du conseil dÉtat: 446
• Objet de ce chapitre: 449
• Observations critiques sur cette jurisprudence: 450
• faut écarter de cette qualification les fonctionnaires de lordre judiciaire: 451
• faut écarter également les notaires avoués greffiers commissairespriseurs huissiers: 452
• Toutefois cette dernière restriction ne sapplique pas aux fonctionnaires: 455
• Les ministres des cultes ne sont point agents du gouvernement: 466
• Sont réputés agents du gouvernement les préfets et souspréfets les secrétaires: 472
• Les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées les conducteurs: 478
• Les faits ne sont réputés étrangers aux fonctions que par cela seul quils sont: 484
• Ce quil y a lieu de décider quand les faits se rattachent à la fois à la police: 491
• à un agent du gouvernement: 499
• Quid si lagent est acquitté avant lautorisation?: 505
• Formes et effets des décisions du conseil dÉtat: 511
• Que fautil décider si le fait constitue à la fois un cas dabus et un délit? Pre: 517
• Examen de la question Caractère spécial du recours en cas dabus: 524
• Rapports directs de cette législation avec la législation actuelle: 530
• Objet et division de ce chapitre: 536
• Le sursis quand il y a lieu de le prononcer doit lêtre à peine de nullité: 542
• Application dans la loi romaine du principe que le décès du prévenu éteint: 548
• Application du même principe dans notre ancien droit: 549
• Restrictions à cette dernière règle relativement aux marchandises prohibées: 555
• Objet et division de ce chapitre: 561
• Législation sur ce point: 567
• Estil nécessaire que le jugement ait été rendu légalement et compétemment?: 575
• Chefs distincts dans une même accusation sur lesquels il y a acquittement: 581
• Si larrêt par contumace réduit le fait aux proportions dun délit laccusé: 588
• Distinction du cas où laccusé principals été acquitté pour un fait personnel: 594
• Lorsque ces faits ne sont que la répétition antérieure à la première poursuite du même délit: 600
• Lorsquils forment avec le premier fait un tout indivisible: 601
• En dehors de ces exceptions les faits distincts même liés par une relation quelconque peuvent être poursuivis: 603
• Cas où la deuxième poursuite a pour objet non plus un fait distinct mais une modification du même fait: 605
• Quelle a été la législation antérieure au Code sur le point de savoir si le même fait peut donner lieu à deux poursuites successives: 606
• distinction entre le fait et la qualification donnée à ce fait: 608
• Système du Code sur le pouvoir de la cour dassises de juger toutes les modi fications des faits dont elle est saisie: 610
• Si ces faits nont donné lieu à aucunes questions subsidiaires il y a lieu de présumer quil ny avait pas lieu de les poser: 612
• incrimination mais le même fait matériel: 614
• du jury: 615
• Cette interprétation sappuie sur le principe de linviolabilité des décisions 1017 Elle sappuie en même temps sur les motifs qui ont fondé la chose jugée: 617
• Autorité des arrêts des chambres daccusation en ce qui concerne la chose jugéc: 620
• Autorité des ordonnances du juge dinstruction: 621
• Examen de lopinion qui conteste à ces ordonnances lautorité de la chose jugée: 623
• Sur quels points sur quels faits les arrêts des chambres daccusation et les ordonnances des juges dinstruction ont lautorité de chose jugée: 625
• Dans quels cas les nouvelles charges autorisent la reprise des poursuites: 627
• Quelle est lautorité des jugements des tribunaux de police et de police correctionnelle: 629
• Quelle est lautorité des ordonnances dacquittement et des arrêts dabsolution des cours dassises: 631
• Quelle est lautorité des arrêts de condamnation: 632
• Quelle est lautorité des arrêts rendus en vertu de larticle 441 du Code din struction criminelle? Source de cet article: 634
• Esprit des lois de 1791 et du 27 ventose an VIII: 635
• Esprit des articles 441 et 442: 636
• Variations de la jurisprudence dans linterprétation de ces articles Première jurisprudence: 638
• Deuxième jurisprudence Arrêts qui lont appliquée: 640
• Troisième jurisprudence Nouveaux arrêts: 642
• Quatrième jurisprudence Derniers arrêts: 643
• Examen de ces différentes interprétations: 645
• Dans quels cas larticle 441 peut être appliqué et avec quelles limites: 646
• théorie quil a consacrée Résumé de la question: 648
• Quelle est lautorité des jugements rendus en pays étranger: 650
• Conditions quils doivent revêtir pour produire lexception de chose jugée: 651
• Sil est nécessaire que les jugements prononcent une peine ou aient été exécutés: 652
• Observations sur cette jurisprudence: 654
• Effets sur laction publique de la chose jugée au civil Quels sont les effets des réserves faites par le ministère public: 658
• Exception quand la question jugée au civil est préjudicielle à laction publique: 661
• Division de ce chapitre: 664
• Caractère de cette prescription dans le droit romain: 665
• Son caractère dans le droit ancien: 666
• Son caractère dans le droit moderne: 667
• ny a plus de crimes imprescriptibles: 668
• Les délais fixés par les articles 637 638 et 640 sappliquent à tous les crimes délits et contraventions prévus par le Code pénal: 669
• Ils sappliquent aux crimes délits et contraventions prévus par des lois qui nont pas édicté de prescription spéciale: 671
• Le délai ne dépend ni de la nature de la juridiction ni de la qualification du fait: 674
• Cest la peine seule qui doit servir de base à la durée de la prescription: 675
• forestiers: 677
• Prescription des délits de pèche fluviale: 679
• Prescription des délits de la presse: 680
• De la prescription de la saisie en matière de délits de la presse: 681
• Prescription des autres délits spéciaux: 682
• Le dies à quo doitil être compris dans le délai?: 683
• Cette règle ne sapplique pas aux délits successifs Quels délits sont successifs: 685
• Délits quon ne doit pas considérer comme successifs quoique ce caractère leur ait été quelquefois assigné: 686
• Point de départ de la prescription à légard de quelques délits spéciaux: 692
• Quelles sont les causes dinterruption de la prescription?: 693
• La prescription estelle suspendue par la démence de laccusé?: 694
• La prescription estelle suspendue par le jugement dune question préjudicielle?: 698
• La poursuite exercée contre un agent pour crime suspendelle la prescription dun délit non couvert?: 700
• Quel est leffet des actes dinstruction ou de poursuite: 701
• On doit au contraire ranger parmi les actes dinstruction ou de poursuite les procèsverbaux les mandats les citations les réquisitions du ministère public...: 702
• naire compétent: 704
• La prescription nest interrompue quautant que lacte émane dun fonction 1080 La citation donnée devant un tribunal incompétent produit linterruption: 705
• Lacte dinstruction interrompt la prescription même à légard des prévenus qui ny sont pas dénommés: 706
• Règles particulières relatives aux contraventions de police: 707
• Conditions de légalité des amnisties: 714
• Effets de lamnistie sur laction publique: 720
• Le prévenu extradé ne doit pas être mis en jugement pour un autre fait que celui qui a motivé lextradition 219: 727
• Causes de cette suspension temporaires ou perpétuelles Ordre dans lequel: 731
• Causes spéciales dextinction de laction civile: 733
• Appréciation dans notre ancien droit de la règle qui suspend laction publique: 737
• le procès criminel et dans le procès civil: 740
• La banqueroute simple ou frauduleuse peut être poursuivie sans quil y ait plainte 243: 743
• La prescription de notre Code doitelle être appliquée à laction civile lorsquelle: 746
• Quelle doit être la cause de la restriction du droit de poursuite à légard de cer: 749
• Mais elle peut être remplacée par la citation devant le tribunal correctionnel: 755

Información bibliográfica

• Título: Traité de l'instruction criminelle ou théorie du code d'instruction criminelle: Livre deuxième : suite De l'action publique et de l'action civile. Tome deuxième; Volumen 2 de Traité de l'instruction criminelle; Volumen 2 de Traité de l'instruction criminelle, ou théorie du code d'instruction criminelle, Faustin Hélie
• Autor: Faustin Hélie
• Edición: 2
• Editor: Henri Plon, 1866
• Procedencia del original: Biblioteca Nacional Central de Roma
• Digitalizado: 18 Mar 2014
• N.º de páginas: 764 páginas