Traité de la législation criminelle, Volume 4 |
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T4
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Common terms and phrases
accusés actes annulé arrêt article attributions aurait avant Chambre chapitre charge circonstances civile Code d'inst Code d'instruction compétence condamné conformément connaissance Conseils de guerre considérer contraire contumace correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour royale Cour spéciale crime criminelle d'après d'autres d'instruction criminelle débats décision déclaration décret délit délits demande dernier désigner déterminé devant disposition doit doivent donner effet égard établie fixé fonctions fond forme général ibid individu jours jugemens jugement juridiction justice l'accusé l'affaire l'arrêt l'article l'exécution l'ordonnance législateur lieu lois lorsqu'il manière marine maritimes matière membres ment militaires ministère public mise motifs moyens nature nécessaire nouveau officiers ordinaires ordonnance Pairs peine pénal peuvent pièces police porte pourrait pouvoir pré première prescription présenter président prévenu prise procéder procédure prononcée question raison rappelle recours règles relativement rendu renvoi ressort résulte révision s'il saisi section serait seulement Sirey suite suivant témoins tion tribunal trouve Voyez art Voyez l'art
Popular passages
Page 44 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 158 - Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 82 - La connaissance de la contrefaction ou altération des effets publics, du sceau de l'Etat , du timbre national , du poinçon servant à marquer l'or et l'argent, des marques apposées au nom du Gouvernement sur toute...
Page 155 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 26 - Le pourvoi se forme par une simple déclaration faite au greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement; elle est faite par le condamné, ou par son avoué, s'il en a un, ou par...
Page 38 - Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé. La cour de cassation n'annulera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
Page 150 - ... un poteau qui sera planté au milieu de l'une des places publiques de la ville chef-lieu de l'arrondissement où le crime aura été commis. . Pareil extrait sera , dans le même dtlai , adressé au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. 473- Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général , et à la partie civile en ce qui la regarde.
Page 72 - Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la Justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la Cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.
Page 145 - Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.
Page 244 - ... année d'aggravation de la peine qu'il aura encourue pour fait de désertion. La peine sera élevée au maximum , lorsque le sous-officier ou soldat aura emporté , en désertant , l'arme ou les armes à feu ou emmené le cheval à lui confiés pour son service. V*
Bibliographic information
| Title | Traité de la législation criminelle, Volume 4 Traité de la législation criminelle, Jean Marie Le Graverend |
| Author | Jean Marie Le Graverend |
| Edition | 3 |
| Publisher | Tarlier, 1832 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | Jan 17, 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |