Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 1Recueil Sirey, 1913 - Criminal law |
Contents
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Common terms and phrases
actes application c'est-à-dire caractère Cass cause civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commettre commise Comp compétence concept condamné conditions conséquence constitue contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité délictueux délinquant délit délit pénal délits démence déterminer discernement dispositions distinction doit effet éléments ENRICO FERRI état étrangers FAUSTIN HÉLIE française générale incriminé individu infractions international judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'agent l'application l'article l'État l'étranger l'exécution l'extradition l'inculpé l'infraction l'intention légale législation pénale loi pénale lois matière ment mesure mineurs de treize morale notion pable pays peine de mort penale pénit pénitentiaire personne police politique poursuite prévenu principe procédé procédure promulgué prononcée public publique punir punissable question réforme règle répression reste résulte romain sanction serait seulement sociale société spéciale suiv système tentative territoire théorie tion Traité tribunal pour enfants tribunaux volonté
Popular passages
Page 239 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 246 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 148 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 60 - Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et, pour cela, faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.
Page 274 - Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires (1).
Page 491 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 148 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 160 - Sont abrogés la loi du 22 juillet 1912 et les textes qui l'ont complétée et modifiée ainsi que la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. La présente ordonnance sera applicable aux département si d'outremer; eue sera également applicable à l'Algérie sous réserve des dispositions suivantes : Par dérogation à l'alinéa 1*' de l'article 4, la compétence territoriale du tribunal pour enfants sera celle du tribunal de première instance.
Page 393 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour...
Page 781 - Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement (1).