Vocabulaire Classique de la Science du Droit

1er janvier 20 septembre acte action administrative agens août appelle arrêts autrefois avril bail brumaire Bull C'était cassation chambre charge chose Code civil Code pénal commerce CONSEIL D'ÉTAT constitution contenant contrat convention Cour de cassation cours coutume de Normandie créan créancier crime débiteur déclaration DÉCRET portant délits deniers désigne différens dispositions distingue donation enfans espèce établi féodal fief floréal fonctions général gouvernement Hainaut héritage héritiers hypothèques Idem immeubles in-fol institution judiciaire juge jugemens juridiction juris jurisprudence justice Justinien l'acte l'action l'état législation lettre de change lettres lieu lois Lor relative majorats marchandises mariage mars matière civile matière criminelle ment meubles notaires ORDONNANCE particuliers payer peine pelle personne police pré procédure procès propriété publique règlemens règlement rente Retrait romain Rondonneau royale saisie seigneur sénatus-consulte septembre signifie sion sortes souverain succession terme de coutume teur tiers tion titre Traité tribunaux usité usufruit vente Voyez