Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

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Le Hodey., 1790 - France
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Page 239 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 69 - Française, jusqu'au moment où elle aura revu ou modifié ces divers actes, d'après le travail qui sera fait à cet égard et les instructions que le roi sera prié de donner à ses agents auprès des différentes puissances de l'Europe.
Page 46 - Axant le ï" septembre prochain , les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment entre les mains du Roi , de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres , et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués, toutes les contraventions qui pourraient avoir lieu, et qui parviendraient à leur connaissance. Les employés dans les postes prêteront sans frais le même sermeut devant les juges ordinaires de.s lieux, d'ici au i«* octobre prochain (2).
Page 318 - Quand on achète une marchandise, on échange contre elle ses écus, qui sont aussi une sorte de marchandise. « En tout échange de deux marchandises l'une contre l'autre, s'il s'en présente beaucoup de l'une au marché sans qu'il y en ait davantage de l'autre, ceux qui veulent se défaire de la marchandise surabondante en donnent une plus grande quantité. « On dit que les assignats vaudront l'argent et serviront aussi bien que l'argent : si cela est, comme il n'y aura pas plus de pain ni plus...
Page 394 - Les hommes détenus dans les prisons ou cachots , recevront de même l'ordinaire de leurs compagnies ; et lorsqu'ils devront être au pain et à l'eau , il leur sera fourni ces jours-là une double ration de pain : le surplus de la portion de leur prêt destinée à l'ordinaire , seulement après l'acquittement de la double ration de pain, appartiendra à leur compagnie en bonification d'ordinaire , comme indemnité de toute espèce de service fait pour eux.
Page 170 - La fixation du prix des travaux à la tâche ou à la journée sera toujours inférieure au prix courant du pays pour les travaux du même genre, et sera déterminée par les corps administratifs des lieux...
Page 462 - Dites-leur que, si les peuples ont attaché tant de considération à leur profession des armes, ce n'est pas seulement la valeur et le mépris de la mort qu'ils ont voulu récompenser; que d'autres devoirs, non moins utiles, non moins glorieux, attachent les soldats à leur patrie. Toujours prêts à accourir à la voix des magistrats pour le maintien de l'ordre public, c'est sur eux que repose la sûreté, la tranquillité des citoyens. Leurs armes leur ont été remises pour assurer l'exécution...
Page 189 - Les parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ne pourront être élus ni rester juges ensemble dans le même tribunal. Si deux parents ou alliés aux degrés ci-dessus prohibés, se trouvent élus, celui qui l'aura été le dernier sera remplacé par le premier suppléant.
Page 394 - ... du premier lieutenant du régiment ; ceux qui manqueraient , seront remplacés par pareil nombre du grade inférieur ou de ceux qui les suivroient dans leurs colonnes. Ce conseil s'assemblera par ordre du commandant ,. toutes les fois qu'il sera nécessaire; &. celui-ci ne pourra en refuser la...
Page 381 - Tout subordonné , de quelque grade qu'il soit , et quelque fondé qu'il puisse se trouver à se plaindre, sera tenu de se soumettre aussi-tôt à l'ordre qu'il recevra , ainsi qu'à la punition de discipline prononcée contre lui , par celui ayant droit de la lui ordonner ; mais il lui sera permis, après avoir obéi, de réclamer auprès du conseil de discipline dont il sera parlé ci après , et dans les formes qui seront prescrites, la justice qu'il croira lui être due.

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