Adages du droit français, Volume 1 |
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actes actions application avant bonne cause charge chose Code civil commun condamnation condition consentement conséquence considération contraire contrat Cour coutume créancier d'autres débiteur décision déclaration délai demande demeure devant différence dispose disposition doit donner effet établi exceptions exemple fonds force forme formule générale intérêts jour juge jure juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'adage l'ancien l'art l'héritier l'obligation l'un légale législateur légitime legs lieu limite mariage matière maxime ment mesure meubles mort moyen nature nécessaire nouveau nouvelle nullité obligation paiement particulier passé peine pénal père personne peuvent portée positif pouvoir pratique premier présente présomption preuve pris privé proc procédé procédure propre propriétaire propriété public publique qu'une question raison rapport recours réelle refus régime règle relative responsabilité rien romain s'agit s'il saisie second sens serait seulement simple situation solution spéciale succession suite tenu termes texte tiers tion titre traité tribunal trouve vente volonté