Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 58Cotillon et fils, 1929 - Comparative law |
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Common terms and phrases
22 juin actes actionnaires actions avocat bénéficiaire Bucarest Bucarest Roumanie capital social cestui chaféite Chancellerie chèque commercial Common Law compétence condition Conférence Conseil considéré Constitution contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur décision Décret du C. E. C. délai dispositions docteur doctrine doit effet equitable Etats Etats-Unis Faculté feoffee hanéfite immeubles immobilier institutions international judiciaire juge juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'Equité l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'Université legal estate Législation comparée lois Maitland malékite matière membres ment mesures de sûreté Ministère musulman nationale ottoman paiement patrimoine pays pénal Pengoe personne peuvent présente président principe professeur projet propriétaire propriété public question réaliser règle relative réméré René VERNEAUX responsabilité Roumanie sanctions section sera serbe sessions seulement Société de Législation Société des Nations solution spéciale Statut des Uses système texte tiers tion titre transfert Tribunal de commerce trust valorisation vente vote yougoslave
Popular passages
Page 12 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 565 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 12 - ART. 27. — Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du gouvernement. ART. 28. — Le Conseil dresse annuellement le budget des dépenses de l'Association; il communique à l'Assemblée générale le compte détaillé des recettes et dépenses de l'exercice. ART. 29. — II organise les sessions, dirige les travaux, ordonne et surveille les publications...
Page 15 - Secrétaire général est informé de l'heure et du lieu de toutes les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter par un des Secrétaires de la Société. ART. 19. — Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces documents et sur l'utilité que la Société peut en tirer.
Page 573 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 539 - La forme et les délais du protêt ainsi que la forme des autres actes nécessaires à l'exercice ou à la conservation des droits en matière de lettre de change...
Page 527 - La révocation du mandat, contenu dans le chèque n'a*d'effet qu'après l'expiration du 'délai de présentation. Si le tireur ou le porteur a donné avis au tiré que le chèque a été perdu ou acquis par un tiers à la suite d'un acte frauduleux, le tiré qui paie le chèque n'est valablement libéré que si le détenteur du chèque prouve qu'il l'a acquis d'une manière légitime.
Page 13 - Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3.
Page 12 - Un règlement particulier, soumis à l'approbation du ministre de l'Instruction publique, détermine les conditions d'administration intérieure et, en général, toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des statuts.
Page 14 - Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative. ART. 12. — Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner chaque année un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative.