Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi: contribution à l'étude des contrats de travail spéciauxLe législateur a créé une batterie de contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi. Ces contrats présentent deux caractéristiques majeures, qui les distinguent des autres contrats de travail, et les unissent au sein d'une même famille de contrats. Ce sont, d'une part, des contrats dirigés ; la puissance publique cherche à parvenir à la réalisation d'objectifs publics par le biais de ces conventions privées. Leur nature hybride au regard des distinctions entre intérêt privé et intérêt public implique, pour l'employeur, le bénéfice de diverses incitations et, pour l'autorité administrative, la possibilité d'intervenir dans le processus contractuel au moyen de différents autorisations et contrôles. D'autre part, le travail réalisé a pour contrepartie non seulement la rémunération, mais aussi une formation ou une participation de l'employeur à l'insertion professionnelle du salarié. L'objet complexe des contrats nécessite, sur le plan de la technique juridique, d'articuler un contrat de travail avec une autre convention pour parvenir à un contrat complexe ou à un complexe de contrats. L'émergence de nouvelles obligations, caractéristiques des conventions, n'est pas sans conséquences sur l'obligation de travail à la charge du salarié et sur le pouvoir de direction et de sanction de l'employeur. Aussi, lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements, le salarié dispose-t-il de diverses actions en exécution et en requalification. Au-delà d'une tentative de rationalisation du droit positif, on ne peut manquer de relever qu'à l'avenir, la combinaison de périodes de travail formateur, insérant et productif devrait constituer l'objet de tout contrat de travail. Si l'on suit ces perspectives, les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi, conçus à l'origine comme de simples instruments, préfigurent ce que pourrait être le cadre juridique d'une nouvelle relation de travail, entendu lato sensu, c'est-à-dire y compris dans ses formes non-marchandes. |
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La table des matières renvoie aux numéros des pages | 1 |
TITRE I DES CONTRATS DE TRAVAIL RESERVES A DES CATEGORIESCIBLES | 15 |
Chapitre II Les catégoriescibles et le principe dégalité | 31 |
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15 other sections not shown
Common terms and phrases
accord accord collectif activité article associations intermédiaires bénéficiaires cadre CERIT chômage Code du travail conditions Conseil constitutionnel constitue contractuelle contrat à durée contrat d'apprentissage contrat d'insertion professionnelle contrat de formation contrat de qualification contrat de travail contrat de travail-formation contrats de travail-insertion contrats emploi-solidarité convention publique Cour de cassation critères Dalloz demandeurs d'emploi dispositifs publics durée déterminée économique emploi emploi-jeune employeurs entreprises entreprises d'insertion européens formation professionnelle GAUDU gestion groupe de contrats ibid JCP éd juridique jurisprudence l'activité l'administration l'apprenti l'employeur l'entreprise l'Etat l'insertion professionnelle l'objet du contrat lavoro législateur LGDJ licenciement LYON-CAEN main d'œuvre mise à l'emploi Monsieur objet obligations politiques de l'emploi possibilité pouvoirs publics prestation privé qualification de contrat réalisation relation de travail rémunération requalification salarié SAVATIER secteur Sécurité sociale statut stipulation pour autrui subordination SUPIOT travail à durée travail de type travail temporaire travailleur type particulier UIMM