Recueil des textes relatifs à l'exercice des activités bancairesComité de la réglementation bancaire, 1994 - Banking law |
From inside the book
71 pages matching établissements assujettis in this book
Where's the rest of this book?
Results 1-3 of 71
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 janvier 24 juillet 31 décembre abrogé activités alinéa de l'article applicables application Article 1er autorités compétentes Banque bilan caisses calcul capital central certificats de dépôt chargé de l'économie Comité des établissements Commission bancaire Communautés européennes comptabilisation comptable compte de résultat concerne conditions conformément considérant contrats contrôle créances négociables d'outre-mer décembre déclaration décret départements d'outre-mer dépôts devises effectuées éléments entreprise mère entreprises d'investissement établissements assujettis établissements de crédit établissements financiers États membres filiale fonds propres garantie informations Journal officiel juillet l'activité l'annexe l'application l'emprunteur l'établissement loi du 24 maisons de titres marché interbancaire Mayotte membre d'accueil mentionnés à l'article modalités montant national du crédit officiel des Communautés opérations organismes paragraphe plans d'épargne populaire pondération poste premier alinéa présent article présent règlement présente directive présente loi prêteur prévues à l'article procédure réglementation bancaire relatif remboursement risques sens de l'article siège social succursales surveillance taux d'intérêt titres de créances visés à l'article