Rapport public: 1991La Documentation française, 1992 - 416 pages |
Contents
Avantpropos | 7 |
Observations de la Section du contentieux | 49 |
La gestion des tribunaux administratifs | 93 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
17 juillet 1991 Le Conseil 26 janvier 31 décembre actes administratifs AJDA annulé application article autorités administratives indépendantes boxe américaine cassation code code de l'urbanisme collectivités locales Commission communautaire communication compétence concerne conditions Conseil constitutionnel Conseil d'État Constitution contentieux administratif contrat contrôle cours administratives d'appel d'accès d'avis de répondre d'occupation des sols d'urbanisme décret excès de pouvoir fédération fichiers fiscale fonctionnaires football formation général Girondins de Bordeaux Haute-Saône illégal janvier judiciaire juge administratif juillet juridiction administrative juridiction du contentieux juridictionnel juridique jurisprudence l'administration l'annulation l'application l'URSS Lebon légalité législateur litiges lois matière mesures modifié nationale novembre organismes pensions militaires d'invalidité plan d'occupation Polynésie française précise préfet Premier ministre prévues principe procédure protection question radiodiffusion recours pour excès refus régime région d'Ile-de-France réglementaires réglementation règles relative requérant responsabilité sanctions schéma directeur Section des travaux Section du contentieux service public sociale sportives statut territoire textes transparence administrative travaux publics tribunaux administratifs