 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...formulées dans des rapports qui sont déposés daus le délai fixé par l'ordonnance du juge. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...conclusions sont formulées dans le délai fixé par l'ordonnance du juge d'instruction (art. 19). Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...désigné par le juge d'instruction, l'autre, par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte; si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Telle est l'économie générale de ce premier... | |
 | Chemistry - 1908 - 588 pages
...appropriés. Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 16. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut eïre choisi en dehors des... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1908 - 1356 pages
...rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. ART. 19. — Si les experls sont en désaccord, ils désignent un tiers expert...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
 | Demography - 1908 - 1206 pages
...séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés. Si les experts sont en désaccord ils désignent un tiers expert pour les départager, ce tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. En résumé nous constaterons:... | |
 | Johannes Nietner - Demography - 1908 - 1204 pages
...séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés. Si les experts sont en désaccord ils désignent un tiers expert pour les départager, ce tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. En résumé nous constaterons:... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...contradictoire. III. — Tierce expertise Aux termes de l'article 20 du décret du 31 juillet 11)06, « si les experts sont en désaccord, ils désignent...défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil ». Bien entendu, il n'ya matière à tierce expertise... | |
 | Armies - 1913 - 970 pages
...l'ordonnance du juge. AUT. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers cjcpcrt pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le Président du Tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des... | |
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Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes... 
