 Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun...  Annales des falsifications et des fraudes - Page 1111919Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...texte suivant, qui remplacera 1'Arrangement signe a Madrid le 14 avril, 1891*, savoir :— ART. 1. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un beu situe dans 1'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indique... | |
 | France - Law - 1912 - 752 pages
...déloyale, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées par la loi. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays contractants, ou un lieu situé sur les territoires de l'un d'eux serait directement ou indirectement... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...la présente convention. » L'article 1er de l'Arrangement dispose comme suit : « Tout prof duit, portant une fausse indication de provenance dans laquelle...situé dans l'un d'entre eux, serait, « directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu < d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 980 pages
...soumis à la Conférence de Madrid s'applique uniquement aux indications de provenance dans lesquelles «un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux sera . . . mentionné comme pays ou lieu d'origine. < La saisie aura lieu alors même que l'indication... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 800 pages
...sévère à Madrid en 1890. De quel côté est la vérité? On va en juger par l'examen du texte : « Tout produit portant une fausse indication de provenance « dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un « d'entre eux serait directement ou indirectement... | |
 | 1893 - 312 pages
...à penser que cette fois on a dépassé la mesure dans le sens de la protection (4). Art. ier. — Tout produit portant une fausse indication de provenance...situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...d'Union restreinte, le» règles posées par l'article 10 de la convention de Berne : « Art. 1 °r . — Tout produit portant une fausse indication de provenance,...des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...collection des documents parlementaires (Chambre : année 1891, n» 1697). Aux termes de Parlicle premier, tout produit portant une fausse indication de provenance...lieu situé dans l'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...— Désormais, dans les Etats qui ont adhéré au traité de Madrid dont il vient d'être question, tout produit portant .une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etals contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux est, directemenl ou indirectement, indiqué... | |
 | History, Modern - 1895 - 786 pages
...sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant: — Tinta. i4.APriii89i. Article I. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États Contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou indirectement,... | |
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