 | Commercial law - 1926 - 1134 pages
...outre, et nonobstant l'application de l'article 463, 11 ordonnera que le Jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux...dans les limites du maximum de l'amende encourue. Ic tribunal fixera les dimensions de l'affiche, les caractères typographiques qui devront être employés... | |
 | Analytical chemistry - 1901 - 606 pages
...condamné. Art. 7. — Le Tribunal pourra ordonner, dans tous lescas, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux...désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, nolam. ment aux portes du domicile, des magasins. usines et ateliers du condamné, sans toutefois que... | |
 | Analytical chemistry - 1901 - 498 pages
...condamné. Art. 7. — Le Tribunal pourra ordonner, dans tous lescas. que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux...désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notam. ment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, sans toutefoîs... | |
 | Chemistry - 1905 - 590 pages
...domicile du condamné. ART. Vil. — 1° Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et aie-- liers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette... | |
 | Analytical chemistry - 1905 - 508 pages
...domicile du condamné Art. VII. — 1° Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication... | |
 | Chemistry - 1905 - 616 pages
...du condamné. ART. Vil. — 1° Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement do condamnation sera publié intégralement ou par extrait...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication... | |
 | Commercial law - 1905 - 1138 pages
...condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et afficbé dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de celte publication... | |
 | 1907 - 878 pages
...ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans...notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans...notamment aux portes du domicile des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication... | |
 | Mining law - 1915 - 402 pages
...ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout conformément aux conditions prescrites par l'article 7 de la loi du 1" août 1905. L'article... | |
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Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins,... 
