 En vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit...  Annales des falsifications et des fraudes - Page 421919Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...effectué. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions du Gouverneur général pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfectures...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parlies de l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
 | Analytical chemistry - 1906 - 504 pages
...préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions ministérietles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux souspréfectures...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...l'envoi des échantillons aux sous-préfectures ou à lout autro serviré administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit... | |
 | Armies - 1913 - 970 pages
...effectué, et, à Paris ou dans le ressort de la Préfecture de police, au Préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur le,s deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1919 - 832 pages
...échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés dans le même délai par l'agent verbalisateur à la préfecture...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...échantillons sont envoyés, dans le même délai, par l'agent verbalisateur au chef de l'unité administrative où le prélèvement initial a été opéré. En vue...faciliter l'application de la loi, des décisions du Gouverneur général pourront autoriser l'envoi des échantillons à l'un des services administratifs... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 830 pages
...efTectuû et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
 | Law - 1919 - 776 pages
...échantillons précédemment prélevés, le procès-verbal et les échantillons sont envoyés dans le même délai par l'agent verbalisateur à la préfecture...Le- s-ervice administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties do l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...ministérielles pourront autoriser l'envoi des échantillons aux sous-préfeclures ou à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt... | |
 | Agriculture - 1906 - 602 pages
...effectué et, à Paris ou dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Toutefois, en vue de faciliter l'application de la loi, des décisions...administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit le numéro d'entrée sur les deux parties de l'étiquette que porte chaque échantillon... | |
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