Procès de me Henri Peemans ... contre l'Université catholique de Louvain: Conclusions des parties. Plaidoiries de me Emile De Becker et de me Smolders. Jugement. Arrêt de la Cour d'appelValinthout et Cie, 1863 - 64 pages |
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27 du règlement 5º Monsieur acadé Attendu qu'en aurait autorité Becker carac catholique de Louvain cause Charles Périn chose code civil commise conduite conflit conseil rectoral consilium abeundi contrat commutatif convention d'observer le règlement décision défendeurs défense demande démonstrations collectives devant dire et déclarer dommages-intérêts donner élèves engagement établissement étudiants de Louvain faculté fête de Liége fréquentation des cours HENRI PEEMANS inscrite invoque l'art l'autorité académique l'autorité paternelle l'élève l'engagement l'intention de s'obliger l'intimé l'Univer l'Université catholique l'Université de Louvain l'Université serait leçons lettre du vice-recteur lien juridique mandat mandataire manifestation mémoire justificatif ment Messieurs les étudiants Monsieur Albert Peemans Monsieur le Vice-Recteur pareil parents payé père plaidoirie procès professeur et doyen prononcé sans titre qu'un qualité d'étudiant quasi-délit Recteur magnifique refus règlement de l'Université renvoi de l'Université rétribution Secrétaire de l'Université sieur Albert Peemans Smolders tion titre de peine tribunal Université versité de Louvain Vice-Recteur Namèche violation d'un contrat
Popular passages
Page 51 - Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 9 - Normandie, la somme de 44 millions de francs à titre de dommagesintérêts et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution ; Attendu que les demandeurs ont précisé dans leur assignation que le hut He leur aetion élait.
Page 20 - De la discipline et de la police. ART. 46. L'élève doit respect et soumission aux professeurs; ceux-ci ont le droit de lui ordonner, au besoin, de quitter la salle. ART. 47. Pendant la tenue des séances, le silence et le bon ordre seront strictement maintenus; tout mouvement d'approbation ou d'improbation est interdit. ART. 48. Tout désordre, toute immoralité, toute inconduite grave est portée à la connaissance du conseil d'administration qui statue comme de droit.
Page 8 - Peemans en sa qualité d'étudiant en droit à l'Université catholique de Louvain , continuera à jouir de toutes les immunités et de tous les avantages attachés à la qualité d'étudiant de cette Université, qualité qu'il a acquise par une inscription et un recensement réguliers , et par le...