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Books Books 1 - 10 of 76 on Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle,....
" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Annales - Page 26
by Cercle archéologique de Mons - 1871
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans, la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...judiciaire, soit conventionnelle, n'a de 'rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. . . » Cette inscription ne peut être prise , relativement à une sentence arbitrale,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...judiciaire , soit conventionnelle, u'a da « rang que du jour de l'inscription prise par le créau-i « cier sur les registres du conservateur , dans la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. » Les causes légitimes de préférence (art. ao9^ et 2094-)i qui fontquecertainscréancier...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1819
...judiciaire , « soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur « les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les •я exceptions portées en l'article suivant. » — ATTENDU qu'il est eonstant que , par...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

Civil law - 1827 - 653 pages
...judiciaire , soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. [C. 21 13 , 2146 s. = Pr. 83.{.] (a) Loi du 1...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre...
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Journal du palais, Volume 1

Law - 1827
...judiciaire, soit conventionnelle,' «n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les «registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite» « par la loi, sauf les exceptions portées dans l'article luivant. » ; a Attendu que,...
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