Annuaire historique universel

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A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé
Fantin, 1837 - Europe
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Popular passages

Page 17 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 35 - ... mentionnés, signée par le commandant du croiseur, et lui remettra de même un certificat, signé de lui, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine, le nom du commandant par les ordres duquel il agit, celui du croiseur auquel il appartient, et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus. S'il...
Page 37 - ... sous le convoi ou en compagnie d'un vaisseau de guerre de l'autre partie, se livre à la traite des noirs, ou a été équipé pour ce trafic, il devra se borner à communiquer ses soupçons au commandant du convoi ou du vaisseau de guerre, et laisser à celui-ci le soin de procéder seul à la visite du navire suspect, et de le placer, s'il ya lieu, sous la main de la justice de son pays.
Page 17 - ... novembre 1811 ; du droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension par le décret du 17 septembre 1808 ; des rétributions imposées par les...
Page 656 - S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portée en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum.
Page 36 - ART. 3. Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le bâtiment arrêté, ainsi que son capitaine, son équipage, sa cargaison et les esclaves trouvés à bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, pour qu'il soit procédé à leur égard conformément aux lois respectives de chaque État, et il en fera la remise aux autorités compétentes, ou aux personnes qui auront été spécialement préposées à cet effet par les gouvernements respectifs. ART. 4. Nul ne devra être distrait...
Page 17 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
Page 17 - Perceptions au profit de l'État. Droits d'enregistrement. , de timbre , de taxe sur les biens de mainmorte , de greffe , d'hypothèques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la...
Page 8 - Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins, le condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution, pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience , et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.

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