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Books Books 1 - 10 of 107 on quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter....
" quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années... "
Bulletin des lois - Page 32
1864
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 58. A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882
...a l'exploitation du chemin pendant six mois, Art. 55. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859
...nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. 37. A toute époque après l'expiration di-s quinze premières années de la concession, le gouvernement...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1896
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant a courir sur la durée de la concession. Dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, à...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...-près l'expiration des quinze premières années, à dater du délai fixé pur l'article 1" ci-dessus, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la société pendant...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1879
...qu'elle puisse prétendre à aucune indemnité. Art. 34. — A tonte époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concessoio entière. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu*...
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