Cahiers de droit européen, Volume 31Editions Nauwelaerts, 1995 - Europe |
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31 décembre accords actes administratif affaires jointes alinéa antidumping applicable arrêt article bananes Bundesgerichtshof cadre Code Commission communautaire Communautés européennes commune compétence concerne conclusion concurrence conditions Conseil considéré constitue contrôle Convention de Bruxelles coopération Cour de justice critères directive précitée dispositions domaine dumping économique effet entreprises ferroviaires Etat contractant Etats membres Euratom euro Eurotunnel exportateurs février GATT institutions international interne judiciaire juillet juin juridictions nationales jurisprudence l'accord l'acte l'affaire l'arrêt l'article l'avocat général l'Etat l'exportation l'ordre juridique l'Union européenne législation limites litige marché matière ment mesures mesures compensatoires normatifs normes notion objectifs octobre paragraphe Parlement européen particuliers pays tiers politique politique agricole commune préjudice préjudicielle prévue principe procédure produits protection question question préjudicielle recours en annulation régime règlement réglementation relative requérant responsabilité Royaume-Uni secteur sécurité juridique septembre 1995 spécifiques subventions système ticle tion titre tive traité Traité de Maastricht transport transport combiné travailleurs Tribunal violation