 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient... | |
 | 1838 - 1104 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner,... | |
 | 1838 - 1114 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent Article. XV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...avaries que les navires des deux pays auront souffertes eu nier, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...sentence ait recu pleiue et entiere execution. XXXIII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulatious contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs,...pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent daii.s les- ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auraient éprouvées en mer,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
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... auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les • , ports respectifs volontairement ou par relâche forcée, seront réglées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de... 
