 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1820 - 762 pages
...discuiïion, qu'en tant qu'elle s'accorde avec les termes et les principes de cette Convention, qui annuité de fait et de droit toute redevance ultérieure de part et d'autre. ART. X. La préfente Convention fera faite en qua- RatiEdrnple, et l'un des Quatre Originaux, ainfi... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...côtés , ne sera désormais prise en considération, ou mise en discussion, qu'en tant qu'elle s'accorde avec les termes et les principes de cette convention,...droit toute redevance ultérieure de part et d'autre. ART. X. La présente convention sera faite en quadruple, et l'un des quatre originaux , ainsi que la... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...discussion qu'en tant qu'elle s'accorde avec les termes et les principes de cette convention, qui annule de fait et de droit toute redevance ultérieure de part et d'autre. Article 10. La présente convention sera faite eu quadruple, et l'un des quatre originaux ainsi que... | |
| |
... cette cause, a pu être avancée jusqu'à présent des deux côtés , ne sera désormais prise en considération, ou mise en discussion, qu'en tant qu'elle s'accorde avec les termes et les principes de cette convention, qui annulle de fait et de droit... 