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" fera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, & une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 380
by Révolutions de Paris - 1793
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793 - 632 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale -au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 162 pages
..."surveillance ou ¿ans l'application des lois ? sera la piivattondu droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen'pour ceux qui ne reçoivent...
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Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 29-30

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Collection historique de M. Ch. Renard, Volume 1

Charles Renard - France - 1850 - 556 pages
...révoTu-*tionnaires , coupables de négligence dans la fur— veillanee ou dans l'application des lois, fera la privation du droit de citoyen pendant quatre...condamné pendant une année pour les fonctionnaires falariés, & de trois ans d'exclufion de J'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, el une amonde égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année, pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 27

France - 1894 - 584 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
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