 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. Art. 48. Les conseillers d'État sont nommés... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif « Art. 46. Le Président de la République convoque,...délai de six mois. TITRE VI. DU CONSEIL D'ÉTAT. c Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. «... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. « Art. 46. Le Président de la République convoque,...délai de six mois. TITRE VI. DU CONSEIL D'ÉTAT. c Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en «ervice ordinaire est de quarante à cinquante. «... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. Du Conseil d'Etat. Art. 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante à cinquante.... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...dans le délai de six mois. TITRE VI. — Du Conseil d'Étit. Art. 47. Le nombre de conseillers d'Ëtat en service ordinaire est de quarante à cinquante.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. DD CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. nu CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissont le corps législatif. En cas de dissolution, le Président...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. SS TITRE VI. Du conseil-d'Etat. i> ArL 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est... | |
 | Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...chaste et vous la respectez ! Tant pis ! Votre affaire est perdue. Adressez-vous au sénat ! ART. 40. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. Eu cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai... | |
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Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
