Droit maritime |
Contents
INTRODUCTION | 1 |
Sources du droit maritime | 14 |
LES VENTES MARITIMES | 26 |
111 other sections not shown
Common terms and phrases
actes application armateurs arrêt article aujourd'hui avril bâtiments bord Bruxelles capitaine caractère cause charge chargeur civil clause Code Code de commerce commerce commerciale commun compte conditions connaissement conséquence considéré construction contrat Convention cours créanciers crédit d'autres décembre déclare décret dernier devant différence dispositions doit dommages donne effet également établi Etats exemple février flotte fonds forme française fret garantie général hypothèques importante infra internationale janvier jour juillet juin juridique l'armateur l'article l'Etat l'hypothèque lieu limitation lois marchandise marins mars matière mesure modifié nationalité navigation navire note nouvelle obligations opérations paiement particulier pays personne peuvent Pontavice port pratique précise premier présente prise privé privilèges propriétaire propriété public publicité raison rapport règles relative réparation responsabilité Rodière s'agit s'il saisie second sera service seulement société solution statut suite suivant système texte tiers tion titre Traité transporteur transports maritimes tribunal trouve valeur vente vigueur voyage