 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 11 en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou eu marge, ou à la suite du double... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...L'écriture mise par le créancier à la Cuite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le Créancier au dos, ou en marge , ou à la suite du double... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. j U en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos , ou en marge , ou à la suite du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la main du créancier, à la suite , au do$ ou à la marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi, quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge , ou à la suite du double... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos « d'un titre qui est toujours reste' en sa possession, fait foi, « quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à « établir la libération du débiteur. » H semble , d'après cette disposition , qu'il faudrait que l'écriture fût mise par le créancier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...non acquittée. XVII. L'écriture mise par un créancier sur un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. , Il en est de même de l'écriture mise par un créancier sur le double d'un titre ou sur une quittance... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...suite, en marge ou au dos d-'uii titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , jjuoiqur non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Le 14 août 1816, jngenîent -du tribunal d' Antun, qui accueille ces moyens et déboute les héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le créancier à la suite, en '33» « marge ou au dos d'un titre nui est toujours resté en sa « possession , fait foi , quoique non signée ni datée par lui . « lorsqu'elle tend ù établir la libération du débiteur. » « Il en est de même de l'écriture mise par le créancier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge on au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non signée ni datée...lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. — II en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos , ou en marge , ou à la suite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos n 'un titre qui est toujours resté en sa ée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé,...qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq anné Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos, ou en marge, ou à la suite du double... | |
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L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui. lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. 
