Studies: Competition - Approximation of Legislation Series, Volume 5Office for Official Publications of the European Communities, 1967 - European Economic Community countries |
Contents
Introduction générale | 13 |
Evolution dans les autres pays depuis la loi allemande de 1937 | 19 |
Evolution dans les fonctions et le rôle de lAufsichtsrat | 25 |
4 other sections not shown
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Common terms and phrases
accords actionnaires actions administrateurs Allemagne allemand assemblées associés auteurs autorisation banques belge Belgique bénéfices bilan capital social clauses code commercial commissaires commun compétence compte concentration conditions conseil d'administration conseil de surveillance contraire contrat contrôle conventions cours d'actions d'ailleurs d'autres d'entreprises décision délibérations dépendante différentes directeur direction dirigeants disposition doctrine doit donner économique effet également entreprises façon financière fonctions forme française gestion groupe important intérêts italien juridique l'article l'assemblée générale l'objet législateur libres limitation lois majorité Marché membres ment Mestmäcker mesure modification motifs moyens naires nombre note organes pareille participation particulier pays Pays-Bas personne peuvent portant position pourrait pouvoirs pratique précisément première présente prises problème procédés projet propre qu'une question rapport règle relative représenter réserves responsabilité s'est s'il Schmidt sens sera seule situation société anonyme société dominante solution sorte statuts suiv système texte tiers tion titres trouve valeur voix vote vote plural