Verhandlungen Der Zweiten Kammer Der Landstande Des Grosherzogthums Hessen, Volume 4

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1833
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Page 644 - SM , et le gouverneur et le commandant leur prêteront secours et assistance en cas de besoin. De l'autre côté le gouverneur sera nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour lui assurer conformément à la responsabilité qui repose sur lui , l'exercice libre et indépendant de ses fonctions , et les autorités civiles et locales lui seront subordonnées pour tout ce qui concerne la défense de la place. Pour éviter néanmoins tout conflit entre l'autorité militaire...
Page 644 - Luxembourg comme dans tout le reste du grandduché , l'administration de la justice , la perception des impositions et contributions de toute espèce , ainsi que toute autre branche de l'administration civile restera exclusivement entre les mains des employés de SM , et le gouverneur et le commandant leur prêteront secours et assistance en cas de besoin.
Page ii - Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible , parmi les officiers de gendarmerie ; et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires.
Page 652 - Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i).
Page 645 - ... de la police de la ville. La garde bourgeoise de la ville sera, ainsi que cela se pratique dans toutes les forteresses, placée sous les ordres du gouvernement militaire, et ne pourra se rassembler que de son consentement. Il ne sera mis aucun obstacle à la levée de la conscription dans la ville. Le gouvernement militaire étant responsable de la défense de la place et du maintien de l'ordre intérieur , et jouissant du droit de prendre dans ce but toutes les mesures nécessaires, il pourra...
Page ii - Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance , dans les limites que le décret détermine; et, si la place est bloquée , dans le rayon de l'investissement.
Page 651 - Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège , toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera au commandant militaire , qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.
Page 644 - Royale, comme souverain territorial, seront accélérées le plus que faire se pourra. En attendant, la ville continuera à se charger du logement de la troupe, en suivant à cet égard le même mode et les mêmes règlements...
Page ii - Dans l'état de siége, le gouverneur ou commandant détermine le service des troupes, de la garde nationale , et celui de toutes les autorités civiles et militaires , sans autre règle que ses instructions secrètes, les mouvemens de l'ennemi et les travaux de l'assiégeant.
Page 644 - ... qui ont subsisté jusqu'ici; toutefois, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à employer leurs bons offices auprès de la Confédération germanique pour qu'il soit alloué à la ville, à compter du jour de la ratification du présent Traité, une bonification convenable de cette charge.

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