Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1850 - Law
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Page 588 - .qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés 'qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient •le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaire*, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient
Page 393 - 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. \ - ..' ".,',. CINQUIÈME LOI. (Rhône.) ART. 1 er . La section de Trêves est distraite de la commune de
Page 185 - audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le
Page 7 - être perdue, il sera payé a l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit
Page 283 - précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture , chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence.
Page 291 - aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres, et taxés en conséquence. 11.
Page 392 - auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. TROISIÈME LOI. (Hérault.) ART. 1™. La portion de la section F, cotée
Page 159 - nom, arrondissement de Lombez, département du Gers, et réunie à celle de SainteAnne, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément au pointillé noir dudit plan ci-annexé. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.
Page 129 - le plan annexé à la présente loi. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya iieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la
Page 452 - et jours suivants, pour la défense de la République, de l'ordre et des lois. Ce crédit formera un chapitre spécial au budget du ministère de l'intérieur. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi, au moyen des ressources affectées aux besoins de l'exercice

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