Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Front Cover
Le Hodey., 1790 - France
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents


Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 199 - Dans les colonies où il existe des assemblées coloniales, librement élues par les citoyens, et avouées par eux, ces assemblées seront admises à exprimer le vœu de la colonie. Dans celles où il n'existe pas d'assemblée semblable, il en sera formé incessamment pour remplir les mêmes fonctions. « 3 - Le roi sera supplié de faire parvenir dans chaque colonie une instruction de l'Assemblée nationale, renfermant 1...
Page 246 - Les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l'article précédent seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et régies observées jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs...
Page 244 - ... à vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix; et à l'égard de ceux desdits droits qui ont été...
Page 379 - ... sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes extraordinaires , autorisées et adjugées dans les formes légales, jusqu'au jour de la publication du présent décret ; à la charge aux adjudicataires de verser dans la caisse...
Page 359 - Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence...
Page 200 - Les mêmes assemblées coloniales énonceront leur vœu sur les modifications qui pourraient être apportées au régime prohibitif du commerce entre les colonies et la métropole , pour être , sur leurs pétitions , et après avoir entendu les représentations...
Page 400 - L'Assemblée nationale ajourne les autres articles du rapport de son comité ecclésiastique ; et, en attendant, les religieux, tant qu'ils resteront dans leurs maisons , y vivront comme par le passé ; et seront...
Page 3 - Dans toutes les démarcations fixées entre les départemens et les districts, il est entendu que les villes emportent le territoire soumis à l'administration directe de leurs municipalités , et que les communautés de campagne comprennent de même tout le territoire , tous les hameaux , toutes les maisons isolées dont les habitans sont cotisés sur les rôles d'imposition du chef-lieu.
Page 200 - ... contre eux. Jugeant favorablement des motifs qui ont animé les citoyens desdites colonies, elle déclare qu'il n'ya lieu contre eux à aucune inculpation ; elle attend de leur patriotisme le maintien de la tranquillité, et une fidélité inviolable à la nation, à la loi et au roi.
Page 421 - Rentiers résidens en Province , seront légalisés également sans frais par un des Officiers Municipaux du lieu de leur résidence. Quant aux Rentiers...

Bibliographic information