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" même divisible. —Les juges peuvent « néanmoins, en considération de la « position du débiteur, et en usant de « ce pouvoir avec une grande réserve, « accorder des délais modérés pour le « paiement, et surseoir à l'exécution « des poursuites,... "
Œuvres de Pothier - Page 635
by Robert Joseph Pothier - 1861 - 11 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...première chambre, par lequel : « LA COUR, —- Attendu que la loi permet, « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement, et de surseoir l'exécution îles poursuites,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...1781.) « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en...des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en élat. я (Code Civil, art. 1244. ) Loi du...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Débiteur. 19. Le débiteur ne peut point Torcerle créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiemeut, et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. ( Code Civil,...
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Cours de droit commercial, Volume 4

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1816 - 550 pages
...devroit être confirmé, quoique les motifs en fussent mauvais. Nous avons vu que les juges pouvoient, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, Ciy, ia44f accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Mais , d'après l'article 122 du Code...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en...des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. Quamvis enim ita generaliter agat legislator...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Civil law - 1827 - 692 pages
...1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en...position du débiteur , et en usant de ce pouvoir a\ ec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'e«écution...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...il doit être condamné à des dommages-intérêts. Par l'art. ia44 du Code civil, les juges peuvent accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites. Mais dans le commerce, cette règle est sans Application aux effets négociables par endossement, dont...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...forcer le créancier de « recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. « Le juge peut néanmoins, en considération de la position « du...en usant de ce pouvoir avec une grande « réserve, autoriser la division du paiement : il peut aussi « autoriser cette division en cas de contestation...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 8

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1839 - 760 pages
...offerts, sauf à poursuivre et exercer son recours pour le surplus. Dans tous les cas, les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et...surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. point de son fait ou de sa faute , ni de celle des personnes dont il est responsable,...
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