L'article 463 du code pénal est applicable à toutes les infractions prévues par la présente loi. « Art. 5. — La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, est abrogée '- (1). De l'animalité et de son droit - Page 110by Ed Engelhardt - 1900 - 141 pagesFull view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1900 - 780 pages
...contre les auteurs ou complices de l'annonce une peine de 50 fr. à 2,000 fr. d'amende. « Art. 4. — L'article 463 du code pénal est applicable à toutes...présente loi. « Art. 5. — La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, est abrogée '- (1).... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 776 pages
...contre les auteurs ou complices de l'annonce une peine de 50 fr. à 2,000 fr. d'amende. « Art. 4. — L'article 463 du code pénal est applicable à toutes...présente loi. « Art. 5. — La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitemenis exercés envers les animaux domestiques, est abrogée >• (1).... | |
| Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 pages
...fr. d'amende. « Art. 4. — L'art. 463 du Code pénal est (1) Ce rapport a ¿US imprimé í part. applicable à toutes les infractions prévues par...présente loi. « Art. 5. — La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, est abrogée. » Ce... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...similaire ou équivalente contrairement aux dispositions de l'article n, paragraphe 2, du présent décret. L'article 463 du code pénal est applicable à toutes les infractions prévues par l'article 13 et par le présent article. Art. 15. — Les articles 153 et 154, paragraphes Ier et 2,... | |
| France - Law - 1925 - 680 pages
...l!i francs et de 1 à 5 jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement. 6 L ai t. 463 du Code pénal est applicable à toutes les infractions prévues par l'article précédent. 7. Les compagnies de navigation seront tenues de rapatrier à l'expiration de... | |
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