| France - France - 1514 - 766 pages
...Que toutes les exécutions qui se feront par vertu d'obligations faites sous scel royal ou autre acel authentique dedans les fins et limites où il est...fait, et que par quelques inhibitions généralles si elles ne sont au cas particuliers que l'on ne diffère de passer oultre (a). (55) Item. Que à l'occasion... | |
| France - France - 1827 - 702 pages
...est dit. (54) Item. Que toutes les exécutions qui se feront par vertu d'obligations faites sousscel royal ou autre scel authentique dedans les fins et limites où il est authentique, que nonobstant opposition» ou appellations quelconques et sanspréjudice d'icelles, la main «oit garnie reaument... | |
| Law - 1887 - 492 pages
...royal, nonobstant opposition, voire nonobstant l'appel, par l'ordonnance du roi Charles VI de l'an 1384. royal ou autre scel authentique dedans les fins et...fait et que par quelques inhibitions généralles, si elles ne sont au cas particulières, que l'on ne diffère de passer oultre. So auch die Coutume... | |
| |