 Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des...  LOIS, DECRETS - Page 3661854Full view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un... | |
 | 1877 - 408 pages
...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité... | |
 | 1871 - 392 pages
...lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...comparution personnelle d'un témoin dans l'antre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...résulteront. 8. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite , et en cas de consentement il lui sera accordé...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...Article 8. Si la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque , dans une... | |
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