Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 27

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Le Hodey., 1791 - France
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Page 227 - Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort.
Page 377 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront lorsqu'ils se trouveront ensemble se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 379 - ... pour attroupements séditieux, et, comme tels, ils seront dissipés par les dépositaires de la force publique, sur les réquisitions légales qui leur en seront faites, et punis selon toute la rigueur des lois sur les auteurs, instigateurs et chefs desdits attroupements, et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait et des actes de violence.
Page 468 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 10 - ... à cette grande société de la nation française, comme si, en poursuivant les abus, en rappelant les droits des peuples et les devoirs des princes, nos efforts criminels avaient rompu ces liens? mais non, jamais les conceptions hardies de la philosophie n'ont été présentées par nous comme la mesure rigoureuse des actes de la législation.
Page 13 - Mais quelque courage que m'inspire l'approche de ma dernière heure, quelque devoir que m'inspire même l'amour de la liberté , j'éprouve cependant en vous parlant le respect et la sorte de crainte dont aucun homme ne peut se défendre lorsqu'il se place par la pensée dans un rapport immédiat avec les représentans d'un grand peuple.
Page 377 - L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit.
Page 13 - Votre indifférence sur cette diversion affreuse de l'esprit public, est la première et la seule cause du changement qui s'est fait à votre égard ; de ce changement par lequel des adulations corrompues ou des murmures étouffés par la crainte ont remplacé les hommages purs que recevaient vos premiers travaux. Mais quelque courage que m'inspire l'approche de ma dernière heure, quelque devoir que m'inspire même...
Page 12 - J'ai cherché sous quel abri repose la liberté individuelle, et j'ai vu l'audace toujours croissante, invoquant, attendant le signal de la destruction, que sont prêts à donner les factieux et les novateurs , aussi dangereux que les factieux. J'ai entendu ces voix insidieuses qui vous environnent de fausses terreurs, pour détourner vos regards des véritables dangers, qui vous inspirent de funestes défiances pour vous faire abattre successivement tous les appuis du gouvernement monarchique. J'ai...
Page 408 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un...

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