Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 31

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Marchal, Billard, 1904 - Conflict of laws
Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914.
 

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Popular passages

Page 477 - 1899, provided nevertheless that they do not affect the vital interests, the independence, or the honour of the two contracting States, and do not concern the interests of third parties. Art, 2, — In each individual case the high contracting parties, before appealing to the Permanent Court
Page 477 - 2, — In each individual case the high contracting parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall conclude a special agreement defining clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the arbitral tribunal and the several stages of the procedure. Art.
Page 1025 - 1904, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye le 29 juillet 1899
Page 1025 - l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni
Page 1027 - d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de
Page 495 - Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; '' Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 10 (22) août 1864 ; c) Déclaration concernant l'interdiction pour une durée de cinq ans. de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par
Page 480 - entre la Suisse, Baden, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Prusse pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, convention à laquelle ont postérieurement adhéré un grand nombre d'autres Etats et dont la teneur
Page 776 - qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au 'moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui eu donnera connaissance à tous les autres
Page 776 - qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats. Fait à La Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé.
Page 283 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi (art. 2).

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