Recherches sur l'application du droit privé aux services publics administratifs |
Common terms and phrases
actes administratifs actes détachables admi adminis agents agents contractuels applicable arrêt Auby auxiliaires avril Cassation Civ clauses exorbitantes cocontractant Code Civil collectivités locales comités d'entreprise commun compétence administrative compétence judiciaire Concl conditions Conseil d'Etat conseils de prud'hommes considéré contentieux contractuelle contrat de travail contrats administratifs convention Cour de Cassation critère décembre décision décret Défense Nationale dispositions distinction des contrats domaine privé domaine public domanialité établissements publics excès de pouvoir fasc février fonctionnaires fonctions général gestion du domaine immeubles infra janvier juge juillet juin juridiction administrative jurisprudence l'agent l'application l'arrêt l'article l'exécution Laubadère litiges louage de services nature de l'emploi nistration notion ouvriers d'Etat ouvriers des établissements Paragraphe particuliers Péquignot peuvent précité prérogatives principe privé de l'administration puissance publique question recours pour excès régime forestier régime juridique règles relatives responsabilité responsabilité contractuelle Romieu services publics administratifs seulement statut Sté supra tion Tribunal des Conflits tribunaux judiciaires validité