Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

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1868 - Law
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Contents

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 194 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs ù deux mille francs.
Page 195 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr.
Page 585 - MANDONS ET ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours, aux. tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d'État au département de la Justice et des Coites est chargé d'en surveiller la publication.
Page 440 - ... nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le...
Page 182 - Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas de partage. — Les mêmes droits appartiennent à l'adjoint qui le remplace.
Page 190 - L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Page 195 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 187 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 699 - Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
Page 797 - Le compte des mots s'établit de la manière suivante, pour les dépêches en chiffres ou en lettres secrètes. Tous les caractères, chiffres, lettres ou signes, employés dans le texte chiffré sont additionnés. Le total divisé par cinq donne pour quotient le nombre de mots qu'ils représentent; l'excédant est compté pour un mot...

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