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Books Books 1 - 10 of 120 on ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois....
" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Page 624
by Karl Friedrich Lucian Samwer - 1856
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Libération de la dette nationale: ouvrage dans lequel on présente le vrai ...

Debts, Public - 1787
...Rentiers perpétuels ou propriétaires de capitaux: rembourfables & portant intérêt , fe préfentenc dans le délai de deux mois , à dater du. jour de la publication du préfent Edit, avec leurs contrats ou autres titres d,e propriété , chez le Garde...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 175-225

Law - 1850
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do. l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. ,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres recommandées ne sont s viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transp desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les échantillons...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 226-282

France - Law - 1850
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825
...moment de la publication cfe /a présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre, dans le délai de deux mois , à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés, seront...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 44

1825
...qui, se trouvant en état de desertion, se présenteront volontairement pour rejoindre leur corns, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie du sacre. — On assure que, le jour du sacre, un grand nombre de condamnés recevront...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...à dire d'experts. • 5. Les projets de ces stations provisoires seront remis à l'administration dans le délai de deux mois , à dater du jour de la livraison des travaux à la charge de l'état, et les constructions devront être terminées dans le...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...le cas, une indemnité de cinquante francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la...mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 36

1837
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme...
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