Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1826 - Law
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Page 287 - Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous
Page 55 - 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir» SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
Page 187 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays
Page 103 - de ces colonies par navires autres que ceux français ne serait pas prohibée. Ces deux articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans la convention» de ce jour. Ils seront ratifiés , et les ratifications en seront
Page 194 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ,a tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ
Page 186 - 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopte, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS
Page 162 - 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, a tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Vu la loi du 24 mai 1825; Vu la déclaration des religieuses de
Page 312 - rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 374 - locaux nécessaires pour le service de l'abattoir public ; mais ces réglemens ne seront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du préfet du département et du sous-préfet de l'arrondissement. 6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de
Page 187 - Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin ! sera

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