Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

Couverture
Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 pages
 

Table des matières

tative P 2 militaires 5 contre la chose pu avoir lieu Pr 25 des fonctions dagent de change
49
rution en conciliation
56
comment on donne date certaine aux actes C 75 de décès 78 de domicile 104 dab
57
1108 caractères quelle doit réunir 1131
59
mineurs 965 dans une vente sur licitation 973 DÉMENCE du futur époux C 174 interdiction
64
s 420 où elles doivent être posées
68
Pr 272 274 s dans un interrogatoire sur faits et agens et preposes O F 31
69
pour le mineur de moins de 16 ans 67 crimes em
84
struites par écrit
95
des actes de société Co 42 en matière de lettre DEMEURE Mise en demeure du débiteur et
110
11 15 à consigner Pr 494 T 1er
113
devant les tribunaux inférieurs 61 75 s 119 149
119
contre les coupables de détention arbitraire 120
120
traduit en cour dassises P
122
DÉPOT des biens dun absent C
125
1254 dans quels cas et comment elle
131
naux de police Pr 2 5 50 1 Cr 137 s 159 140
159
ginaux dexploits et recevoir les copies desdits ex ADOPTION ses effets C 343352 sa forme 355560 de la tutelle officieuse 361370
165
s L 25 mai 1838 p 1114s des tribunaux
166
contre les magistrats 128 129 contre les admi
169
accordé à laccuse et au ministère public Pr 505 peines contre les coupables P
185
des endossemens 137 139 complots et de crimes P 103 s Voy Enregis
188
de pièces au greffe Pr 189
189
peines pour exercice illégal P 196 197
196
ministre dun culte en fait de mariage
199
première instance et correctionnels Pr 59 442
201
lences envers les personnes qui en sont dépositaires
209
de la cour dassises I Cr 265
212
droits lorsquil est congédié 218219 de quoi il
224
sa conduite en cas de danger 241245
241
peut décharger des marchandises 248 ce quil
249
criminelle direction I Cr 269 270 334 terminés DÉCLINATOIRE sur incompétence cause com
259
Peines contre ceux qui les vendent P 318 475 s à les ouvrir ou à les fermer P
260
ACCUSÉ Comment il peut être jugé I Cr
261
défunt et lun des héritiers ne donne pas lieu à rap
267
Cr 600 de mendicité P
274
sur les tableaux indiqués dune demande en sépara
281
cédure à suivre Pr 30 41 s 295301
295
droits de son conseil 294 s 305 311 355
305
parution de laccusé à la cour 310 ses témoins
319
nempêche pas la compensation C 1292 DÉNONCIATEURS Témoignage I Cr 322
322
une police peut en contenir plusieurs Co
333
manière de procéder sil est sourdmuet
335
s L 25 mai 1838 art 15 p 1115 des juges
338
point la nullité du mariage 185 pour ladoption
343
entre les mains dun consul de France
345
rance Co 326 ses droits lorsque lassureur tombe
346
gée sur faits et articles Pr
353
lassurance Co 356 peuvent faire réassurer
356
dans quel cas il doit être acquitté 358 déclare
361
dans quels cas il y a complicité 60 62
379
1784 Co 98 103 à la charge
397
ceptation ses effets Pr 402
402
fit du défaut des conclusions justes et bien vérifiees
465
ceux que peut faire le mineur émancipė
468
657 674 peine pour défaut de net
471
comment les degrés sy comptent 738 cas où la fonctions quil remplit devant le tribunal de police
475
s 431 446 450 454 s 461 468 470 s 478
478
ses effets 1275 s dun membre de la cour prêtées 1897 insaisissables Pr 592
484
de police I Cr 147 169 170 aux officiers
495
tableau de leurs divisions par départemens p 1005
505
par les personnes qui ont un conseil judiciaire 499 DÉFENSE devant le juge de paix Pr 9 devant
513
de pièces 2276 Pr 115 209 dun gardien dob cuter un jugement 459 s 1 Cr 190
522
128
524
Pr 953 8 Co 6
537
labsence 120 140 Pr 860 909 912 s sur vifs C 910 932 s 1081 1087 1092 1093
546
ter leur sort L 3 janv 1817 p 1008 conser relativement aux choses immobilières 552564
552
vation des droits des militaires après le décès des relativement aux choses mobilières 565577
565
dans la chambre du conseil I Cr 225 des jurés compte 1581 1947 2080 pour un navire sont
585
frauduleuse Cas y donnant lieu Co
591
crimes auxquels on applique les peines 593 ad
601
peuventils se faire réhabiliter
612
Comment on procède à leur adjudication Pr
620
personnes dont ils sont heritiers L 11 vent an u cause dacquisition 712
624
CAPITAL CAPITAUX Formalités à remplir
626
peines contre les voituriers bateliers qui les al BRANCHES darbre Cas où le voisin peut con
672
s pendant la communauté
683
cedure relative à la saisie des rentes constituees
703
ce qui la constitue 550 du possesseur sion à laquelle plusieurs de ses branches sont appe
733
neurs ne peuvent être acceptées quainsi Co 461
782
a lieu C 545 de droit dusage et dhabitation
841
être fait quavec un pouvoir special Pr 352
870
de biens sa definition 1265 ses differentes
898
pour lobtenir Pr 899
904
limens
1004
sinstruit 462 s contre qui doivent être
1010
dun jugement arbitral où il se porte Pr 1023
1023
teur sur le terrain dautrui ses effets 555 BREBIS Dans quelle limite insaisissable P 592
1141
ferment des clauses qui y sont contraires 1133 publication de leurs descriptions et dessins 2526
1172
peut plus le réclamer C
1188
nest pas recevable 646 comment instruits et
1411
Personnes tenues dy conformer leur conduite sent habituellement un logement aux auteurs de
1411
ce benefice C 1915 Pr 905 de créance comment
xxi
délai pour linterjeter 173
xxv
s dans quels cas elles ne consti
xxviii
responsabilité des maîtres 1584 1953
xxix
arrêté Pr 781 cas où elle peut avoir lieu à bord
xxxi
1754
xxxiv
et forestiers dans quels cas I Cr 16 par un pre
xxxvii
établissemens publics L 18 juillet 1857 art
xxxviii
Pr 41
xlii
destruction
xlvii
des officiers de létat civil P 195
xlix
droit de colombier aboli L 11 août21 taine Co 285
lviii
recours contre les arrêts de la cour dassises et de
lxi

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

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