Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 6

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1867 - Law
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bulletin officiel du gouvernement général de l'algerie
avec le décret impérial naturalisant Haim le 13/12/1866
page 856 à 860

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Les tribus dont Beni Amran.

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 771 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 711 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; 2°...
Page 346 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , empereur des Français, à tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi- dont la, teneur suit: TITRE I".
Page 713 - Art. 8. — Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association. Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Page 712 - ... représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
Page 350 - Art. 4. Les importateurs devront s'engager, par une soumission valablement cautionnée, à justifier, dans un délai qui ne pourra excéder une année, de l'affectation aux bâtiments de mer des matières premières entrées en franchise, ou des produits fabriqués avec ces matières, ou enfin des machines et mécaniques, des parties détachées de machines et autres objets complètement achevés admis en franchise temporaire.
Page 712 - Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Page 713 - Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les Membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui l'ont envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé.
Page 855 - Les mesures autorisées par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané, par la Société, des moyens ordinaires de droit.
Page 405 - Cette disposition s'applique aux minerais de fer en couches et filons, dans le cas où, conformément à l'article 63, ils ne sont pas concessibles. Si l'exploitation doit être souterraine . elle ne peut avoir lieu qu'avec une permission du préfet. La permission détermine les conditions spéciales auxquelles l'exploitant est tenu, en ce cas, de se conformer.

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